Benoit, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2000, qui, pour faux, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction des droits

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES

à laquelle elle l'a reçu, ce qui permettrait de confirmer la valeur probante du tampon mentionnant la date d'arrivée du certificat initial. 6.

Selon l'article 1675 du code civil, la lésion s'apprécie en fonction de l'état et de la valeur du bien au jour de la vente. 11.

Demba A..., à compter du 18 février 2008 ; qu'il est donc avéré que le capital représentatif de la rente n'a pas été versé à la date de consolidation initiale mais à une date postérieure ; que la rente

Y..., restaurateur, la valeur des indemnités compensatrices de nourriture, fixée à 0,38francs (0,06euros) par repas en application de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947, qu'il avait omis de verser

en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds en 2009, de la somme prêtée, de la condamner à restituer aux emprunteurs toutes les sommes perçues en exécution du contrat de

que 567'777 Fr. selon le calcul qui les intégrait au passif de la communauté ; Attendu qu'en application de l'article 887 du code civil la lésion doit être calculée en comparant, en se plaçant la date

valeur de reprise à la valeur indiquée dans le traité d'apport du 1er juillet 2007 soit 30.200 euros ; l'expert a retenu une valeur de 29.000 euros, plus favorable à M.

des immobilisations prévu par l'article 99 du code général des impôts pour sa valeur d'origine 5.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec

rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 22 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale de travail des journalistes en date

V..., contre l'arrêt n° 164 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé

Y... à sa clientèle, la valeur patrimoniale de ce droit de présentation étant évaluée à 350 000 francs, étant précisé que cette somme ne comprenait pas le prix du matériel indivis et du stock de médicaments

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

,[M] [R] née [H] le [Date naissance 1] 1963,Son enfant né hors mariage, [X] [H], le [Date naissance 5] 1978.

X... a conclu au bénéfice de la société Crédit industriel et commercial (le CIC), une convention de gage de valeurs mobilières, en garantie de la dette d'un tiers et pour un montant de 160 000 francs ;

Un précédent contrôle ayant porté sur les années 2003 à 2007 avait donné lieu à une proposition de rectification en date du 5 août 2008, avec des rehaussements de la valeur des immeubles mentionnés dans