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22 295 résultats pour « demande de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609a5454c6ec55cf7101ff

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Il s'ensuit que la Cour déboute Madame [W] de sa demande comme étant insuffisamment fondée.

Source officielle

Page 83 sur 1115

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00651

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

» ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser de tirer les conséquences de la mutation de la salariée - à sa demande - à un poste ne relevant pas de la classification cadre à compter de juin 2006, que «

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557a7

Cassation

2 juillet 1974

2 juillet 1974

M I 2 DANS LA CATEGORIE DES "MONTEURS-ISOLATION" CREEE PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DU 28 AVRIL 1969; QUE REVENDIQUANT LA CLASSIFICATION M I 4, IL A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE RAPPEL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10750

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

embauchés par contrat à durée déterminée d'usage devaient bénéficier du niveau 6 de la classification conventionnelle applicable dans la branche et tendant à voir condamner sous astreinte la société à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b43

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société conclut au débouté de cette demande qu'elle estime infondée, l'intéressé ayant été rémunéré conformément au salaire correspondant à sa classification et dans la mesure où il bénéficie, en tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68fb978011af6ba0065f3b46

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société conclut au débouté de cette demande qu'elle estime infondée, l'intéressée ayant été rémunérée conformément au salaire correspondant à sa classification et dans la mesure où elle bénéficie, en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11265

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

travail ; 5° ALORS QU'en jugeant que le salarié exerçait effectivement des fonctions relevant de la classification revendiquée tout en déboutant le salarié de sa demande de résiliation pour la raison

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dc0

Cassation

6 juillet 1976

6 juillet 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ACCORD NATIONAL DU 30 NOVEMBRE 1972 PORTANT CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BATIMENT

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Raoul X

6137263dcd5801467742403c

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

SOCIETE NIPPON KAIJI KYOKAI, pour homicides involontaires, après avoir condamné ceux-ci à des réparations civiles, a déclaré que cette décision lui était opposable ; Vu les mémoires produits, en demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00409

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

X..., de ses demandes tendant à obtenir une classification D1, subsidiairement C3, des dommages et intérêts pour exécution fautive par l'employeur de ses obligations contractuelles, des rappels de salaire

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CA

Sociale B salle 3

67592de34f06387a26ce767c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sa demande afin qu'il lui soit ordonné de signer un avenant modificatif de sa classification sera en revanche rejetée, la cour n'ayant pas le pouvoir de contraindre une partie à conclure un contrat.

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CA

Sociale B salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f08

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOTIVATION': Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail Sur la classification et le principe d'égalité de traitement La cour constate que si Mme [G] fait dans ses conclusions des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210541

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Esso raffinage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

La classification de l'emploi : S'il est acquis/aux débats que le passage d'une catégorie a une autre dépend du pouvoir de direction de l'employeur et que la seule automaticité est celle existant au sein

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c6

Appel

1 février 2012

1 février 2012

En ce qui concerne sa classification, il relève que depuis janvier 2004 il est toujours classé agent de maîtrise TM4 (classification correspondant à sa classification d'origine), et n'a connu aucune évolution

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CC

soc

613720a5cd580146773ece4a

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

.. occupait depuis le 1er février 1973 au service de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne un emploi d'infirmière-puéricultrice classé au coefficient 260 de la classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d841e704a005d1ed71bf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de Monsieur [B] en raison de la prescription et à titre subsidiaire, demande qu'il soit débouté de ses demandes.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998433

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

..., agissant en exécution du jugement n° 21101636 du 1er juillet 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déterminer la nature de la classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02245

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

n'interdit à un employeur de définir une grille de classification interne à l'entreprise dès lors qu'elle ne comporte pas de dispositions moins favorables pour les salariés que la classification résultant

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448575.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet opposées à ces demandes. 2.

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