AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5454c6ec55cf7101ff
1 avril 2014
1 avril 2014
Il s'ensuit que la Cour déboute Madame [W] de sa demande comme étant insuffisamment fondée.
Source officiellePage 83 sur 1115
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00651
9 avril 2015
9 avril 2015
» ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser de tirer les conséquences de la mutation de la salariée - à sa demande - à un poste ne relevant pas de la classification cadre à compter de juin 2006, que «
Source officielle