AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61629f7f35a5d4e0c2ddca7b
6 juin 2013
6 juin 2013
[X] demande la confirmation du jugement sur ce point.
Source officiellePage 83 sur 45397
Chambre Premier Président
6941bd98c69a34cd207bdbdd
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La procureure générale a pris des réquisitions écrites le 27 octobre 2025 aux termes desquelles elle a demandé la confirmation de l'ordonnance MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 706-135 du code
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