[A], gérant de la société Mécaservice ; qu'en jugeant que cette contestation n'était pas sérieuse, la promesse de vente en question ayant été consentie non pas à la société Mécaservice mais à

que tel n'est pas le cas en l'espèce, Jean-Jacques X... ne s'étant jamais prévalu des fausses stipulations que comporte la facture, cette pièce n'ayant été produite en justice que comme preuve de la vente

A... de détournements de fonds ; que des vérifications opérées sur le grand livre collectif clients et le livre police à partir de trois fiches de vente aux clients croates D..., E..., F...

de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'au demeurant, c'est à la date de la cession projetée

aurait été créé pour l'occasion ; qu'elle l'a mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 septembre 2006 de cesser immédiatement de copier sa gamme, ses tarifs de vente

Acourex a établi un document indiquant la méthode de calcul de cet avoir" (cf arrêt attaqué, page 4, 2° considérant); "qu'il s'agit bien de remises, car il s'agit d'avantages calculés en proportion des ventes

Aux termes de l'article 3 du décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel : " Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement

le contrat qui porte sur la fourniture à titre onéreux de choses déterminées à l'avance ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux, intitulé "Sale of Soy Magic Products" soit "vente de Produits Soy Magic"

que le solde a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations ; que, par arrêt du 20 février 1984, la cour d'appel de Bourges a accueili l'action en réduction des époux Z... et fixé le prix de vente

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

vente et d'ordonner la publication de la décision au service de la publicité foncière Enoncé du moyen 8.

Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, dans l'établissement des comptes entre lui-même et Mme A..., estimé qu'il était débiteur d'une somme de 2 000 000 CFP provenant de la vente d'un terrain

KBM à les déclarer ; que la volonté délibérée d'échapper à l'établissement et au paiement d'une part substantielle de la taxe par minoration déclarative ressort de l'absence de comptabilisation de ventes

X... ayant fait signifier à l'association un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme totale de 102 758,95 euros, l'association a saisi un juge de l'exécution qui a validé le commandement à

de procédure pénale ; "en ce que Joël A... a été déclaré coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile ; "aux motifs que, selon l'expert B..., avant la vente

En revanche, le défaut de conformité n'est établi que s'il existe une différence entre le bien convenu et celui effectivement délivré, cette différence pouvant résider dans sa nature (par exemple, la délivrance

. ; que ces derniers ayant cessé de payer la rente Mme X... les a assignés devant un tribunal de grande instance qui a prononcé la résolution de la vente et a condamné les époux Y... à payer différentes

X... a commandé à la société Jaubert et Gayet (société Jaubert) une "cellule-magasin" à installer sur un véhicule destiné à l'exercice d'une activité de vente ambulante ; que M.