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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721c9cd580146773f74d1
3 mars 1993
Gilbert Y..., demeurant àenrupt (Haute-Marne), en cassation deux arrêts rendus, l'un, le 13 mars 1990, l'autre, le 13 février 1991, par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Société
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01163
9 novembre 2022
, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la société MMS Paga, a formé le
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389278
20 décembre 2013
déclaré solidaire du paiement d'impositions mises à la charge de cette société est recevable à contester le bien-fondé de ces impositions ; qu'en revanche, le dirigeant d'une société, qui n'a pas été
cr
61372699cd58014677426e42
5 septembre 2007
combinées des articles 121-7 du code pénal et 22 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance que la complicité d'abus de biens sociaux nécessite, pour être constituée
613725e7cd58014677421716
27 février 2001
respect de la réglementation sociale communautaire, au moins pour les cinq jugements déférés à la Cour à l'audience du 28 mai 1999 établit que la réglementation sociale n'était pas respectée au sein de
613725e7cd58014677421717
613725e9cd580146774217f8
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801
18 septembre 2018
de transports aériens, City Jet Limited, société de nationalité irlandaise et ayant son siège social à Dublin, devenue filiale de la société Air France en 2000, a exercé une activité de transport aérien
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100376
19 mai 2021
des biens et du montant des revenus de la caution ainsi que de son endettement global. 5.
6137263ccd58014677423fe4
21 juin 2005
SDVS d'Edgard X... et la culpabilité de celui-ci des chefs de direction d'une entreprise commerciale malgré une interdiction judiciaire, de travail dissimulé, de banqueroute, d'abus de biens sociaux et
civ2
613724dacd58014677418e8f
8 novembre 2006
d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine Avoriaz (SERMMA), la société MBH (la société) a mis à la disposition de celle-ci pour assurer les prestations de secours pendant la saison de ski, un
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02369
1 juin 2016
, de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Joignant les pourvois
613722aecd580146774000da
5 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamidis "Super U", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
61372459cd58014677414c63
7 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que dans le cadre du redressement judiciaire de la société France
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00615
4 juin 2025
, DU 4 JUIN 2025 1°/ Le comité social économique de la société Thales services numériques, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la Fédération générale des mines et de la métallurgie-CFDT, dont le siège
6137230bcd58014677404b6a
25 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages Ringenbach, société anonyme dont le siège social est ..., en
613721a6cd580146773f59df
9 avril 1992
Max X..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Lamigeon
6137263dcd5801467742405d
11 janvier 2006
luxembourgeoises ; que la société Hera est présumée ne pas disposer d'installations fixes à cette adresse ; qu'elle a perçu des honoraires de la part de la société GSE dont le siège est à Avignon,
comm
613724e6cd58014677419507
30 octobre 2007
la banque a dénoncé l'autorisation de découvert, et a assigné la société Denis B et M.
613723e3cd5801467740f7fa
9 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que MM.
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