Code des douanes, 222-36, 222-37, 222-39 à 222-41 du Code pénal ; 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Mustapha X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions

CHARGE DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE PRECISE, PAR SON ARTICLE 2, QUE LES CONVENTIONS ET ACCORDS SOUMIS A AGREMENT DOIVENT ETRE COMMUNIQUES, IMMEDIATEMENT APRES LEUR CONCLUSION A CE MINISTRE ET DISPOSE

d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements, l'arrêt relève que le directeur départemental du

Y..., expert, qui a confronté les bulletins de paie avec les documents d'exploitation, la cour d'appel, qui a ainsi considéré, de manière implicite mais certaine, que seuls les temps de chargement et de

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2025, le syndicat demande au tribunal de : Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967, et

X et autres demandent au juge administratif d'apprécier la légalité des dispositions de la note n° 167 A du 17 avril 1979 du directeur des services techniques de la RATP sur le traitement du temps de nuit

où la cour d'appel a ordonné cette audition, les témoignages régulièrement recueillis par elle doivent être examinés par les juges qui décident d'après leur intime conviction, en application des dispositions

acheteur d'aliments médicamenteux destinés aux animaux, sur les qualités substantielles et la composition des marchandises, ce dernier sollicite sa relaxe de ces chefs de poursuite au motif que les dispositions

légale; "en ce que la cour d'appel de Metz, infirmant le jugement entrepris, a relaxé Jean-Pascal Y... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et, par voie de conséquence, a infirmé les dispositions

[U] ne produisait aucun élément de nature à établir l'implication de son employeur dans le harcèlement discriminatoire qu'il avait subi, alors que M.

respectifs des parties ; qu'en fondant sa décsiion d'expulser les résidents sur l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, alors que la SONACOTRA, n'ayant jamais invoqué cette disposition

de la CMR, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui écarte implicitement cette convention internationale dont l'application

au greffe à la date du 08 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Avril 2026, - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Françoise MORELLET, Vice-Présidente, Président et

, et de ceux qui en dépendent ; que la société Polyub demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il l'a déclarée partiellement recevable en sa demande

base légale, violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de violation de ses obligations en matière de formation à la sécurité, et de mise à disposition

qui se limiterait à 309 396 francs compte tenu de l'ancienneté non contestée de Mme X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par la salariée à son départ ; que la violation des dispositions

compensateur, alors, selon le moyen, premièrement, que si la cour d'appel devait être regardée comme ayant considéré, à l'instar du conseil de prud'hommes, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions

A... ava it été déclaré responsable de l'accident alors qu'il avait seulement été condamné à réparation du fait de l'implication de son véhicule, ni opposer l'autorité de la chose jugée pour échapper au

de l'application des causes d'abattement prévues à l'article R. 145-8 du code de commerce, après avoir constaté que l'expert avait outrepassé les termes de sa mission, en se prononçant sur cette disposition

et moyens dirigés à l’encontre de cette dernière doivent être regardés comme l’étant contre sa décision explicite de rejet du 27 mars 2023, qui a implicitement mais nécessairement retiré sa décision implicite