d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, les signataires de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ont prévu que le "maintien du salaire lors de la réduction de la durée

de déroulement des élections des délégués du personnel de l'établissement a été demandée en justice par l'Union Locale CGT de Liévin ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Elle a donc duré cinq   ans, deux mois et cinq jours. 20.

cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1 / que l'extériorité du fait invoqué à titre de force majeure ayant pour effet de rompre le contrat de travail sans qu'aucune indemnité ne soit due

de chacun d’eux à lui payer la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts, leur reprochant de lui contester son droit de propriété sur les bijoux et à titre subsidiaire, l’instauration d’une mesure

[R] [K] [P] [V] [Q] [J] Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN Me CLEGUER-FERRARI SCP COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de grande instance

Sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a, par ordonnance du 13 mai 2014, autorisé les époux à introduire l'instance

indéterminée à temps partiel ; que, par avenant en date du 26 juin 2000, le contrat initial a été modifié en contrat de travail intermittent à durée indéterminée de 800 heures par an ; que cet avenant

CGT de la société anonyme Paray Céramiques, dont le siège est quai de l'Industrie à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 juin 1994 par le tribunal d'instance

Y... fait grief à l'arrêt du 21 septembre 2004 de l'avoir jugé irrecevable à contester la qualité pour agir de Mme X... lors de l'introduction de l'instance "en comblement de passif" et en conséquence

[K] et Mme [B] ont été engagés par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (la caisse) en qualité d'agents administratifs dans le cadre de contrats à durée déterminée du 20 décembre 2010

désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, - Désigné le juge des loyers commerciaux aux fins de contrôler le suivi des opérations d'expertise, - Fixé le loyer provisionnel pour 1a durée

maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 1992), qui l'a condamnée au paiement de diverses indemnités à raison de la cessation du contrat de travail à durée

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

C est psychologue, employé par le centre hospitalier Pierre Oudot en vertu d'un contrat à durée indéterminée.

Or, si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance, l'interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur

. à Wittelsheim ; que la demanderesse, âgée de 25 ans, était la voisine de palier de Melle X... et connaissait bien la victime ; que le 19 décembre 1986, après une longue interruption de la procédure due

unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., propriétaire d'un château-gîte rural, Mme Y... de chambres d'hôtes et les consorts Z... d'une maison, situés à proximité d'une installation