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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 313 résultats pour « emanation de l'etat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 2
L3341-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 12
L213-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article D1803-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 29
Le représentant de l'Etat dans le département de Mayotte peut, par convention, confier à un ou plusieurs opérateurs la gestion de ce dispositif.
Article D222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 91
Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.
Article R6111-40-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19
Les médecins intervenant en milieu pénitentiaire se tiennent informés de l'évolution de l'état de santé des détenus hospitalisés.
Article R3845-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78
Une convention entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles :
L242-16 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L916-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R245-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Le président de la chambre régionale des comptes communique le rapport d'évaluation au représentant de l'Etat dans la région ou le département.
Article L4211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 68
-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
Article L6227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
Article D161-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 53
Ces frais sont à la chargée de l'Etat.
Article R211-81-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 08
Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'Etat dans le département peut déroger temporairement :
Article L654-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Article LO111-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
Article D1111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 69 > 28
La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.
Article D6242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
Article D6342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 05
Article R546-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51
Le contrôle scientifique et technique exercé par les services de l'Etat chargés de l'archéologie est destiné à s'assurer que :
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