général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Z... a été engagée

déposé une déclaration de surendettement qui devait aboutir à la mise en oeuvre d'un plan conventionnel de règlement dans l'attente de la vente d'un bien immeuble appartenant à l'épouse, laquelle est intervenue

X... a été engagé par la société Plougadis en qualité de directeur de magasin selon contrat à durée indéterminée du 20 septembre 1999 prévoyant une période d'essai de 6 mois pouvant être prorogée de la

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, a rejeté sa demande de sursis à statuer jusqu'aux décisions à intervenir

salariée de l'association, prélevé des échéances sur le salaire de cette dernière ; qu'il est établi que le premier prélèvement a été effectué en avril 1997 et que la procédure de licenciement a été engagée

.; que la vente est intervenue le 25 mai 1990; que le 8 juin 1990, le solde, qui n'avait pas encore été viré par la banque à M.

L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que les actes constitutifs de concurrence déloyale émanant d'un ancien salarié ne relèvent pas de la compétence du conseil des prud'hommes dès lors qu'ils sont intervenus

Seydoux X... de Clausonne, qui avait déjà été condamné par une autre juridiction à verser à la banque, en sa qualité de caution, une provision, est intervenu volontairement à l'instance engagée contre

.); que les cédants ont, le 12 juin 1989, signé avec le cessionnaire, dénommé dans l'acte "le garanti", un "protocole d'accord, garantie d'actif et de passif et engagements annexes" prévoyant que cette

La société Union des indépendants pour un funéraire engagé a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

G... a été engagé à compter du 15 juillet 1997 par la société Paribas devenue BNP Paribas, en qualité de juriste, puis a exercé les fonctions de responsable juridique auprès de la division des financements

[R] a été engagé en qualité de chargé de mission par la société anonyme Maaf assurances le 3 janvier 2007.

Thomas Y... invoque l'accord intervenu avec Mme A...

danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative, sans acte intentionnel de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que l'accident litigieux était intervenu

[J] a été engagé en qualité de chef de projet, niveau 240, par la société Nhéolis (la société), à compter du 12 février 2007. 2.

SNCF) ; qu'estimant avoir été victimes de discrimination du fait de leur nationalité, ils ont saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de leur employeur, la SNCF ; qu'en cours d'instance est intervenue

de cette société, et Mme Y..., qui était alors son épouse, se sont portés cautions et ont hypothéqué un bien au profit de la banque; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Seiyo, intervenue

, selon le moyen : 1°/ que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder

Elle oppose par ailleurs que la sanction de l’exclusion définitive est parfaitement prévue au sein du Règlement Intérieur, afin de sanctionner les fautes graves.

Il s'engage à déposer plusieurs demandes de prêt dans le délai maximum de quinze jours des présentes » ; que, pour dire que la condition suspensive d'obtention du prêt n'était pas réputée accomplie, la