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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202038

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent sans effet

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201330

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

droit à réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, que le procès-verbal n'était pas clair en ce qu'il se présentait à la fois comme une offre et comme une transaction formée par le simple effet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03114

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ont été mis en débat dès leur jonction au dossier et mis à la disposition du prévenu dès son accès à la procédure, suite à sa remise aux autorités françaises et en état d'en discuter la portée ; qu'en effet

Source officielle
CC

civ1

61372201cd580146773f96a3

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

porterait sur tous les droits des consorts Z... dans la communauté et la succession de Pierre Z..., "notamment sur les droits d'usufruit de Mme Z...", laquelle, dans ses conclusions, avait admis cette étendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00546

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Une telle note ne constitue pas en effet un acte juridictionnel du juge d'instruction par lequel il statuerait lui-même sur la régularité de la procédure. 21.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200576

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

valoir que la contrainte ne pouvait être délivrée compte tenu de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 133-2 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure n'était pas restée sans effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201260

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[P] que la compagnie d'assurance Gan Outremer Iard garantissait « toutes les détériorations accidentelles subies par le bâtiment assuré et le mobilier usuel résultant des effets de la libération d'étendues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210150

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

contrat de prévoyance souscrit par son employeur prévoit la prise en charge des frais d'hospitalisation dans un établissement non conventionné, le changement d'option effectué par cet employeur avec effet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682912

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

les limites du domaine public maritime doivent être entendues comme coïncidant avec les limites naturelles de la mer ; 2° ce que le Conseil d'Etat déclare que l'adjudication du 16 mars 1791 a eu pour effet

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba9a

Cassation

12 janvier 1983

12 janvier 1983

RELIGIEUSEMENT AVEC L'ACCUSE ; " ALORS QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST LIMITATIVE ET NE CONCERNE QUE LES PARENTES ET ALLIANCES LEGALEMENT ETABLIES ; QU'ELLE NE S'ETEND

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740beea

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

greffon humain en sachant pertinemment que ce dernier ne figurait pas dans le TIPS, et que l'action en répétition de l'indu ne pouvait se fonder sur un changement d'attitude de la caisse ; qu'en effet

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300501

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

À cet effet, il est convenu d'un commun accord entre toutes parties, ce qui est expressément accepté par l'acquéreur, que la hauteur de tout arbre ou obstacle quelconque pouvant se trouver présentement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100283

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

, ou de s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre les parents et le service à qui l'enfant était confié, la cour d'appel a méconnu l'étendue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200811

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

à sa demande en rectification d'erreur matérielle ; que si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des

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CC

comm

61372467cd5801467741535f

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

averti le cabinet Monnier du projet de cession des parts sociales avant sa réalisation, au lieu de rechercher si le cabinet Monnier l'avait, comme il en avait l'obligation, mise en garde contre les effets

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00434

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

préjudice de la CPAM 94 ; que le préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie résulte de la déclaration de culpabilité du prévenu ; que la cour dispose des éléments nécessaires afin de fixer l'étendue

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cr

613725f8cd58014677421f08

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

nullité de la citation introductive d'instance ; " aux motifs que la citation du 9 mai 1997 vise des faits de diffamation publique envers un particulier ; que le défaut de publicité n'a pas pour effet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00138

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

le tribunal a opéré le transfert du contrat de prêt au profit du cessionnaire, celui-ci s'étant engagé à poursuivre le paiement des échéances, et qu'il y a eu un changement de débiteur ayant eu pour effet

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CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c326

Cassation

5 février 1985

5 février 1985

CONTRAVENTION COMMISE, SELON LA CITATION " A RUNGIS (94) LE 11 JANVIER 1982 " ; " ALORS QUE LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00301

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

et des termes du débat et qu'une telle exigence ajouterait à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et que la sanction de son inobservation par un défaut d'effet dévolutif de l'appel constituerait

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