AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202038
28 novembre 2019
28 novembre 2019
cadre du protocole de versement en un lieu unique avait été régulièrement notifié à la société exposante, cependant que les mesures d'aménagement applicables au versement des cotisations demeurent sans effet
Source officiellePage 83 sur 3883
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201330
18 décembre 2025
18 décembre 2025
droit à réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, que le procès-verbal n'était pas clair en ce qu'il se présentait à la fois comme une offre et comme une transaction formée par le simple effet
Source officielle