Par ordonnance en date du 11 août 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE l'a autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à

Par jugement du 15 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nantes : - a jugé recevable l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses, - s'est déclaré incompétent pour connaître du litige

de l'acquéreur ; que dès lors, il relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière de propriété immobilière et de droits réels immobiliers ; qu'en rejetant cependant l'exception

Par écritures du 19 avril 2012, l'Assurance Mutuelle d'outre-mer conclut au rejet de l'exception d'incompétence et au fond sollicite, déduction faite d'un trop-perçu de 11 645,62 euros une somme de 43

de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe; Que la décision rendue sur cette demande qui n'est pas une exception

de l'arbitre ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception tiré de l'incompétence

d'incompétence du juge prud'homal soulevée par le CMSEA était irrecevable ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par le CMSEA était irrecevable comme n'ayant pas été adressée au conseiller

Vu les conclusions d’incident notifiées le 27 mai 2024 par la société LRNCE et Madame [T] qui souhaitent le rejet de l’exception d’incompétence, le rejet de l’exception de nullité de l’assignation, la

d'incompétence territoriale de la juridiction, invoquée par X... ; " aux motifs que cette exception préjudicielle ne pouvant être tranchée sans examen du fond de l'affaire était donc irrecevable ; qu'à

Sur l'exception d'incompétence : 2.

*L'exception d'incompétence du tribunal judiciaire La demanderesse fait valoir en premier lieu que notre tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la demande de sa locataire, tendant à assortir d'une

, l'exception d'incompétence soulevée par erreur dans ses conclusions devant le tribunal, force est de constater que le juge de la mise en état n'a pas statué sur la question des compétences respectives

[I] [H], infirme le jugement et, statuant à nouveau, reçoive l'exception d'incompétence territoriale et la déclare bien fondée, déclare le conseil de prud'hommes de Valenciennes territorialement incompétent

qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ; 2°/ qu'en rejetant l'exception

Y..., qui se bornait à invoquer une exception d'incompétence, en demeure de conclure au fond, en violation de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions

Le second moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision rejetant l'exception d'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale, la cassation ne peut s'étendre

salarié, de sorte que, les contestations de ce type étant exclusivement de la compétence du tribunal d'instance selon l'article L. 412-15 du Code du travail, viole ce texte, l'arrêt attaqué qui rejette l'exception

et que par un jugement rendu le 15 décembre 2011, ce tribunal a dit la SA Groupement Charbonnier Montdiderien irrecevable en son exception d'incompétence, l'en déboute; que cette décision n'a pas fait