Par ordonnance sur tentative de conciliation du 05 juillet 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Etienne a attribué la jouissance gratuite du logement familial à

le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; Considérant en l'espèce que Philippe Y...

compensatoire ; Attendu, sur la demande de prestation compensatoire de l'épouse, que c'est fort justement que le premier juge a débouté Monsieur X...de sa demande de prestation compensatoire

de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [U] [F] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [W]

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant sans rechercher si le fait qu'elle constatait répondait à la double exigence de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 13 décembre 2007, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux A...- Y...

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation, si l'équité le commande, soit en considération des critères prévues à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

qui a été jugé en première instance ; qu'en l'espèce, aussi bien l'appel principal formé par Monsieur [E] que l'appel incident de Madame [G], ne pouvait pas porter sur la révocation de la clause d'exclusion

Aux termes de L.132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au

Par jugement en date du 12 juin 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Jean M...; - condamné

familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

En l'espèce, les points de désaccord qui opposent les parties concernent exclusivement le prononcé du divorce, la jouissance à titre gratuit du logement familial, l'allocation de dommages et intérêts et

des prestations d'entremise assurées en qualité d’intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui. 10.

des prestations d'entremise assurées en qualité d’intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui. 10.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées

Il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 ou de niveau supérieur, qui exercent leurs activités en bénéficiant

du Tribunal de Grande Instance d'Auch, ayant notamment : - rejeté des débats deux attestations, - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - débouté Madame Y... de sa demande de prestation

Sur la prestation compensatoire : Le juge, pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire, doit rechercher si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives

familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation