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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02424

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

d'améliorer le comportement en équipe n'était pas le supérieur hiérarchique, celui-ci étant le responsable d'exploitation ayant reçu les doléances de la jeune femme intérimaire ; que l'avertissement visé

Source officielle

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CC

cr

6137264fcd580146774248e9

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

faisant notamment mention de l'ensemble des opérations taxables effectuées au cours de la période considérée ; que la comptabilité de la société avait été jugée probante ; qu'au cours de la période visée

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CC

comm

6137237fcd5801467740a88f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

justifiée au regard de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, en outre, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions relatives à des exercices prescrits ou non visés par

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b34f

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

du droit d'une personne au respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance que si cette ingérence est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire, entre autre, à la défense

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01417

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

rendu le 20 février 2018 par le tribunal de grande instance de Paris (5e chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, 2°/ à la société Allianz Vie

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CC

civ2

60794d369ba5988459c48596

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux demandeurs des dommages-intérêts pour atteinte à leur vie privée et à leur droit à s'opposer à la publication de leur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100193

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

T... pour en déduire que le président du conseil départemental ne pouvait exercer une action en récupération sur les capitaux du contrat d'assurance-vie, sans rechercher l'utilité présentée par le contrat

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300056

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Adresse 1] (Suisse), 3°/ à la société LPE Advisory, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Malard associés - boucle Nord Seine, société d'exercice

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soc

613723b1cd5801467740cfb6

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

mesure de licenciement parmi 58 personnes, qu'aucune mesure ne s'adressait à elle individuellement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'ensemble des salariés visés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00375

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

laquelle la désignation d'un expert indépendant ne s'impose qu'à l'égard des seules offres publiques d'achat, est contredite par la lettre même de l'article 261-1 du règlement général de l'AMF, qui vise

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CC

cr

é plaintec/Bernard X

61372602cd580146774223ff

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

comptable à la clôture des comptes de cet exercice, que les poursuites et l'avis de la commission des infractions fiscales doivent donc viser de manière différenciée les mois au titre desquels les fraudes

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd973250e26b1605603651c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[F] demande le rejet des pièces 1 à 101 produites par la partie appelante en faisant valoir que, les mails provenant d'une adresse mail personnelle, l'employeur a porté atteinte à sa vie privée en les

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cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR03451

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

pouvait intervenir pour délivrer des commissions rogatoires ; les commissions rogatoires concernées ne sont pas toutes désignées dans les mémoires ; ""il appartient à ceux qui soulèvent des nullités de viser

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TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfdfcdc6046d472be9ac

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SARL IMMOASSOCIES GESTION a fait assigner Monsieur [R] [Y] et Madame [S] [J] épouse [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin, au visa

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1re chambre sociale

69e077b5cdc6046d4769b003

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de MONTPELLIER INTIMEE : la Société [1], Société de droit étranger immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

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civ2

60794e339ba5988459c48dd8

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

X..., exploitant agricole depuis 1982, a également exercé une activité salariée à compter du 5 mai 2000 ; que le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, devenu l'association Apria RSA

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01783

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

écarter cette exception, l'arrêt attaqué retient que le mandat d'arrêt européen a été signé par un juge d'instruction et que la mention relative à l'exécution d'une décision de condamnation n'a pas été visée

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TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1b9cdc6046d473c9361

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Gauguin, sis 12 rue de Lorient à HEILLECOURT (54180) , représentée par son syndic la SAS QUADRAL PROPERTY (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner la société civile immobilière (SCI ) TPN2 au visa

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CC

cr

613725a9cd5801467741f99d

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 20 novembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, exercice illégal de la pharmacie et complicité d'escroqueries

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CC

cr

613725bccd58014677420236

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

il serait diffusé sur la voie publique ; qu il en avait favorisé la distribution (arrêt p. 6 2 à 4) ; " 1) alors, en premier lieu, que le prévenu contestait formellement, dans ses conclusions visées

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