comptabilité; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a reconnu devant la cour d'appel qu'il a été informé de ses droits lors du contrôle, et notamment de la faculté

pas avoir relevé le défaut de communication de son mémoire par l'avocat des parties civiles appelantes à celui des personnes mises en examen, cette formalité qui incombe aux parties ayant usé de la faculté

résulte des dispositions du décret du 26 février 1979, telles qu'elles demeurent applicables aux établissements publics à caractère administratif, que l'autorité investie du pouvoir de nomination a la faculté

part que ce motif est réel et d'autre part que l'employeur ne fait pas de cette stipulation un usage discriminatoire ; qu'enfin, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté

des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté

contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté

DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE "MANUTENTION ET BATIMENTS REUNIS" D'UNE AVANCE DE 70.000 F QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION, ET D'AUTRE PART, DE REMPLACER

pouvait être suppléé à l'absence du registre spécial par la présentation de duplicata des fiches de paie dûment signés par les employés et comportant indication du montant des pourboires attribués, cette faculté

l'article 83 du Code de procédure pénale, ce que confirment les dispositions exceptionnelles de l'article D. 30, précisant d'ailleurs que la désignation doit intervenir dans les vingt-quatre heures et la faculté

valoir : - que la non-transmission à Mme X... des documents écrits constituant le dossier de la commission de réinscription sur la base desquels celle-ci a émis un avis défavorable l'a privée de la faculté

NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST, NOTAMMENT, POUR OPPOSER COMPENSATION, LA LOI N'A PAS VISE TOUTES LES CREANCES SUSCEPTIBLES DE NAITRE D'UN DEBAT METTANT EN JEU LEUR EXISTENCE MEME, MAIS A RESERVE CETTE FACULTE

laquelle se trouve la société Cabinet Constant, la charge de gérer les espaces collectifs non affectés en jouissance exclusive, étant précisé qu'au cas où la SCI viendrait à se dissoudre et serait remplacée

L'article L. 352 du même code prévoit que : " Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste. / Les listes complètes peuvent être retirées, (...) avant le

Il s'ensuit que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 3.

susvisés" ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs repris au moyen, la requête en relèvement d'incapacité électorale et d'inégibilité présentée par le demandeur, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté

falsification de chèques et d'usage de chèques falsifiés ; "aux motifs propres à la Cour que le prévenu confirme qu'en sa qualité de chef comptable, il détenait les chéquiers de l'entreprise et avait la faculté

tribunal peut, par décision spécialement motivée, modifier le jugement frappé d'opposition ; que dès lors, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel du jugement d'itératif défaut, avait la faculté

au seul ministère public de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles, que la partie civile, à supposer qu'il existe des faits nouveaux, n'a pas cette faculté

alors que le juge du fond est tenu d'individualiser la peine en tenant compte non seulement d du dommage social ou du trouble causé par l'infraction mais également de la personnalité du prévenu ; que faute

1982, reçue le 8 décembre, X... a été, dans les formes prescrites à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, informé de la vérification de sa comptabilité pour les années 1978 à 1981 et de la faculté