[F] [P] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention signée le 28 avril 1987 avait valeur de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 juin 2022), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-20.561), M.

  30989/20) against the Republic of North Macedonia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Macedonian

projets, de l'organisation, de la coordination, du contrôle et de la surveillance des travaux" ; qu'eu égard à l'étendue et à la généralité de la mission qui lui a été ainsi confiée, les vices de conception

nécessaires à la justification d'une faute grave dont dépendait l'existence de concessions réciproques et la validité de la transaction, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile

Nikola Y..., propriétaire d'un bien immobilier, constituant le logement familial, a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière à la suite de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre ;

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations de l'intérêt conventionnel et d'ordonner la substitution de l'intérêt légal, alors « que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une convention de forfait en heures déclarée inopposable au salarié

Faits et procédure 1.

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2001) que la ville de Meaux a conclu avec la société Centre d'information, d'édition de publicité (CIEP), un contrat de concession

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 2021), M.

ne s'applique que si le transport fait l'objet d'un connaissement ; qu'en jugeant applicable la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

Faits et procédure 1.

Cette faute engage incontestablement sa responsabilité envers L'earl La Coutancière. En agissant comme il l'a fait, M.