SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA FUSION DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE BOURGOGNE QUI

branche : Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Derruppe, a été absorbée par la société Manubat-Pingon, devenue la société DPH ; qu'ayant fait

1959 AU 1ER OCTOBRE 1963, LA SOCIETE TOTAL N'EN DISCUTANT PAS L'APPLICATION POSTERIEURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI, A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, EN VERTU DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, DIT "DE FUSION

LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1977 ; QU'IL A DEMANDE A CELLE-CI LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DONT PROFITAIT SON PERSONNEL ; QUE LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE FAIT

absorption en date du 30/06/2008 dont mention est faite au RCS DE PARIS le 25/07/2008 de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, établissement financier enregistré ' SA au capital, après fusion-absorption

pas à l'opération de fusion absorption, - juger que la dette pour faute inexcusable n'était donc pas entrée dans le patrimoine [11] le jour de l'opération de fusion absorption, - juger en conséquence

ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE DEUX FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HEC TOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir reconnu la qualification qu'il réclamait et l'avoir débouté de ses demandes liées à cette qualification, alors, selon le moyen, qu'en ne retenant pas

Considérant qu'aucune faute ne peut donc être reprochée à la société Neuf Télécom pour la période antérieure à la fusion absorption du 28 novembre 2003, la société Neuf Télécom ayant développé ses "meilleurs

Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite depuis 2009. Le 7 novembre 2011, la CAF du RHONE est née de la fusion entre la CAF de LYON et la CAF de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

fin de l'année 1992, la caution a, le 14 mai 1997,saisi le tribunal, sur le fondement de l'action paulienne, afin de voir déclarer cette opération, inopposable à son égard ; Attendu que la caution fait

L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, LES COTISATIONS AU TAUX DE 3,47 % ; QU'UNE ENQUETE DILIGENTEE A LA SUITE D'UNE INTERVENTION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, AYANT FAIT

L’ensemble des sociétés supports ont ensuite fait l’objet d’une fusion-absorption par la société [Localité 4], au mois de novembre 2022.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

la somme de 186 036 euros, et, à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " Les dispositions de l'article 8 de la directive fusions

la somme de 116 334 euros, et, à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : " Les dispositions de l'article 8 de la directive fusions

agents appartenant aux deux anciens grades fusionnés ont été reclassés dans l'échelle de rémunération C2. 2.

la SARL City sport, le 21 mars 2005, postérieurement à sa radiation ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce que la nouvelle appellation de la société ne peut faire

Par lettre recommandée en date du 14 mai 2018, elle a été licenciée pour faute grave par l'association [18] qui lui reprochait d'avoir "exprimé clairement sa volonté de faire arrêter le processus de fusion

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des Impôts reproche aussi au jugement d'avoir statué comme il a fait