l'arrêt, après avoir retenu que l'incompétence du juge civil au regard des règles d'ordre public sur la compétence exclusive des juridictions prud'homales en matière de contrat de travail était légitimement

À sa mort, ses héritiers ont poursuivi, en son nom, la procédure devant la Cour.

TRAVAIL COMMUN, EXCEPTIONNELLEMENT, LES STATUTS PROPRES A CHAQUE GROUPEMENT PEUVENT EXEMPTER DE CETTE OBLIGATION LES ASSOCIES QUI SONT DANS L'IMPOSSIBILITE D'Y SATISFAIRE, NOTAMMENT LE CONJOINT ET LES HERITIERS

administratifs a examiné dans sa séance du 3 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association qui semble poursuivre un but commercial, à savoir rechercher les héritiers

(HERITIERS DE D...)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - Mlle Caroline, Fernande X..., agissant en sa qualité de seule héritière

que si la liberté de l'information justifie de révéler les circonstances de décès d'une personne impliquée dans un événement, encore faut-il que l'information livrée au public satisfasse un intérêt légitime

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des

ANNUELLE ET VIAGERE BASEE SUR LA VALEUR DE 31 QUINTAUX DE BLE ; QUE LARIVIERE S'EST ABSTENU DE RECLAMER LE VERSEMENT DE CETTE RENTE JUSQU'AU 26 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE IL A FAIT SOMMATION AUX HERITIERS

Attendu que les époux B... sont décédés en laissant à leur succession deux enfants légitimes, Daniel et Z... ; que ce dernier était l'époux de C...

du Conseil constitutionnel abrogeant une disposition législative, l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction, qui conférait jusqu’alors aux héritiers

démarche personnelle et fonctionnelle tout à fait inacceptables' alors qu'il avait déjà eu à connaître de cette succession et savait qu'elle n'était ni vacante ni en déshérence puisqu'il y avait des héritiers

Jacques X... est son seul héritier connu. Le délai de validité du commandement a été prorogé par jugements des 9 février 1995,12 février 1998 et 8 février 2001.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu qu'Eliane X... est décédée le 8 août 1998 sans laisser d'héritier

demeurant chez Mme B..., ..., aux droits de laquelle se trouve Mme Isabelle A... épouse B..., demeurant ..., qui, par mémoire déposé au greffe le 19 avril 1990, a déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritière

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Fontainebleau, 18 février 1998), que Mme Jacqueline X... est décédée, laissant pour seule héritière

1992, une officine de pharmacie en contractant des emprunts qui, vu son état, n'ont pu être garantis par une assurance décès-invalidité; qu'elle est décédée du SIDA le 21 janvier 1995; que ses héritiers

Y..., ayant demeuré ..., aux droits duquel vient Mme Simone Y..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 26 septembre 2000, reprendre l'instance en qualité d'unique héritière de M.

Jean-Patrice X... et Mme Isabelle X..., qui se trouvaient propriétaires indivis d'un immeuble et, par ailleurs, héritiers de leur père, ont, le 14 février 1993, signé un acte organisant le règlement amiable

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Emilia X..., veuve Y..., est décédée le 16 janvier 1989 à Saint-Denis-de-la-Réunion, en laissant pour héritiers