ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, et à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques pendant une durée de 5 ans, à la majorité absolue, et non à la majorité de huit

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires suivies d'une incapacité de plus de huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

l'avait été sous l'empire d'une loi qui le punissait de la réclusion criminelle de cinq à dix ans, une condamnation à douze années de réclusion criminelle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité de huit

une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure ou obstacle invincible ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur les premier, troisième, cinquième, septième, huitième

cassation, pris de la violation de l'article 185 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième

Sur le moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 3.

invoquée par l'employeur s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, les motifs par lesquels la cour d'appel se réfère à la situation subsistant huit

ont développé leur argumentation, les termes "explications" et "plaidoiries" étant synonymes à cet égard; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième

X..., à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le chèque de garantie doit être présenté à l'encaissement dans le délai de huit jours à compter de son émission, cette émission

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de huit

l'accès à cette classe, c'est, sans en dénaturer les termes, que la cour d'appel a estimé que l'employeur, par sa proposition, s'y était conformé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les cinquième et huitième

X... déposées la veille de l'ordonnance de clôture et comportant un appel incident, huit mois après l'appel principal, en énonçant qu'au regard du jugement les conclusions litigieuses ne faisaient que

pas la même en premier ressort et en appel en sorte que ladite mention ne permet pas de savoir si la majorité de dix voix au moins requise en appel était acquise ou s'il s'agissait de la majorité de huit

soumettre aux instructions de l'employeur justifiait un licenciement immédiat, tout en déniant néanmoins à la faute commise la qualification de faute grave au motif inopérant que le salarié avait vingt-huit

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2020, qui, pour falsification d'une attestation et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont huit

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ce dernier pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième branches, ci-après annexés 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt