Les salariés se sont portés candidats à un départ volontaire et ont signé une convention de rupture amiable de leur contrat de travail. 4.

, la prorogation de trois mois du délai de préavis conventionnel, la société [Y] avait renoncé à se prévaloir, après la rupture, de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que le moyen est

; Attendu que, la société SPIE Batignolles et la société SPIE Trindel font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Spie Trindel au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts

de la convention la liant à la société Prince ; que le 10 novembre 1986, la société Prince notifiait à la société Socprodex la résiliation du contrat de distribution ; que la société Socprodex informait

2, de l'article 31 de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale se trouve annulé en ce qu'il prévoit la rupture de plein droit

X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que M.

, - 42 134,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure, - fixe le salaire moyen de référence à 7 022,45 euros, - dise que l'indemnité conventionnelle

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

[A] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société IBM, à lui payer des rappels de commissions, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice

dues au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de débouter le salarié de sa demande d'indemnité

Mac Z... un solde d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux à compter des demandes, ainsi qu'une indemnité pour licenciement

au titre des frais de transport et de voyage qu'il a dû exposer ; qu'en conséquence, le salarié engagé pour une durée indéterminée ne peut bénéficier d'une telle indemnité lors de la rupture de la convention

de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, faute d'avoir recherché si les salariés répondaient

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de commissions et de congés payés ainsi que de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

d'ordre public ; qu'en l'espèce, l'article 518 de la convention collective de l'imprimerie de labeur prévoit qu'"en cas de déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de

de requalification, - 25 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 500 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 5 000 € à titre d'indemnité conventionnelle de

de rupture de leur convention ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Vermenot a, le 20 juin suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail en se référant à l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et en faisant

X..., salarié âgé de 60 ans qu'elle employait depuis le 27 avril 1959 en qualité de conducteur de travaux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de

abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la