applicable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 juin 2001) d'avoir infirmé

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.14 4 du Code la route, en ce que l'arrêt attaqué a assorti du sursis la suspension du permis de conduire infligée

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de la condamner à payer à M.

fermes ; " aux motifs que " la peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec les obligations de l'article 132-45, alinéas 1, 2 et 5 du Code pénal infligée

L'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a annulé le redressement relatif à l'avantage en nature voyage et au titre des frais professionnels

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a infirmé, sur le seul appel de la

401 760 francs à titre d'indemnité de clientèle et de 87 622 francs à titre d'indemnité pour clause de non-concurrence; que, dans ses conclusions d'appel, la société Amboile Chimie avait demandé l'infirmation

licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que l'employeur avait écrit dans sa lettre du 8 mars 1993 : "Je vous inflige

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'a pas été saisie d'un appel incident et, après avoir infirmé le jugement, de dire que le licenciement pour faute grave est justifié et de rejeter

une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation

La société Codeme fait grief à l'arrêt de constater la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que l'obligation de mentionner expressément la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, affirmée

, par Gérard X..., à effectuer une fausse alerte à la bombe, mais a souligné avoir été simplement invité à trouver une idée pour faire sortir le lieutenant A... du commissariat, et qu'ainsi, le demandeur

En 2009, à la suite d'infiltrations et d'humidité sur le faux plafond de la zone bar située en rez-de-chaussée et en dessous de la terrasse, une expertise a été ordonnée à la demande de la locataire.

Il est constant que des intempéries ont causé des infiltrations importantes dans le logement objet du litige courant octobre 2018.

R... dans les liens de cette infraction pour avoir modifié la composition de certaines denrées alimentaires destinées à la consommation, sans autrement s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le caractère

facilités par leurs fonctions, tel le fait d'organiser un réunion spéciale des représentants de la société pour permettre à un salarié de la société concurrente de prendre contact avec eux, afin de les inciter

limité à la somme de 42 000 francs par an l'indemnité due à la victime au titre de la tierce personne ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise des docteurs Lebas et Wascat qui avaient été invités

enfreint aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, s'était conformée à un usage, dont Mme X... n'avait pas contesté formellement l'existence, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée