Codes de loi français

Article 8

L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par le vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du directeur départemental des services vétérinaires, lors de suspicion et d'infection à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar

Article 19

Pour cette instruction, le président du comité, et le vice-président dans la formation de club des innovateurs, peuvent faire appel à des experts extérieurs.

Article 2

L'attestation d'identification, mentionnée à l'article 1er, qui permet l'approvisionnement en carburant d'aviation exonéré, est délivrée après instruction d'un dossier à transmettre à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement

Article 422-59

Si le fonds d'investissement à vocation générale à formule répond à toutes les conditions suivantes, il peut appliquer des règles spécifiques, fixées par une instruction de l'AMF, dans le calcul du risque global par la méthode du calcul de l'engagement

Article 36

. - Les décisions prises par les ingénieurs en chef du contrôle en application de l'article 102 du précédent arrêté, en date du 13 février 1970, comme suite aux instructions du ministre chargé de l'électricité et notamment de celles en date du 20 avril

Article Annexe VII

Les modalités de prélèvement et les méthodes d'analyse officielles sont décrites dans ce même règlement et par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article 2

direction générale des douanes et droits indirects assure les missions suivantes : 1° Elle contribue à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de douane, de fiscalité et de contributions indirectes ainsi que des instructions

Article 332-2.01

Chaque système est fourni avec un manuel, dans la langue de travail du navire, comprenant toutes les instructions appropriées pour son installation, son exploitation et la formation de l'équipage, la méthodologie d'essais pour vérifier son bon fonctionnement

Article 212-44

Une instruction de l'AMF précise les modalités de mise en œuvre de cet article.

Article 228-5.20

devant cependant pas dépasser 60. 2.2 Dans le cas d'extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, il convient de prévoir à la place des recharges au moins 50 % d'extincteurs supplémentaires, d'un type et d'une capacité similaire. 2.3 Les instructions

Article 37

prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le "Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Tapis roulants de station de montagne ― Instructions

Article 5

2007 susvisé moins de vingt et un jours avant leur cession, peuvent être cédés à titre gracieux ou onéreux à condition que l'acquéreur et le cédant s'engagent par écrit à respecter un protocole de surveillance dont les modalités sont définies par instruction

Article L214-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

; 2° S'assure que le calcul de la valeur des parts ou actions de l'OPCVM est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement ou aux documents constitutifs de l'OPCVM ainsi qu'à son prospectus ; 3° Exécute les instructions

Article Annexe Ic

Instructions permanentes de sécurité I.S.O. Organisation Internationale de Standardisation M.O. Machine outil O.P.P.B.T.P.

Article Annexe I

Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations en sécurité.

Article ANNEXE

Discipline, ponctualité, assiduité, disponibilité Aptitude à respecter les instructions d'un supérieur et les normes régissant la vie des services.

Article 18

Les modalités pratiques d'organisation de ces sessions font l'objet d'une instruction spécifique. Le montant de la redevance instituée par l'article 8-1 du décret du 2 août 2007 susvisé et applicable à ces situations particulières est fixé à 30 €.

LEGIARTI000038477995

catégories de véhicules autorisés à circuler sur la voie réservée dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction

Article L243-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

A l'expiration de ce délai, s'ils ne se sont pas conformés à cette instruction, l'agence centrale peut se substituer aux organismes pour prendre les mesures nécessaires. II.

Article Annexe I

PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ PHYSIQUE Programme de physique de la première année des classes préparatoires scientifiques de la voie PCSI, option PC.