[W] ont contribué à l'insuffisance d'actif, - dit que M.

Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.

Par jugement du 11 juin 2015, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.

[X] a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Le Michelet, -déclaré que M.

Par jugement du 9 avril 2024, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Il résulte des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce que peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif d'une personne

Les opérations de liquidation ayant été clôturées pour insuffisance d'actif, M. X... a, en cours de procédure, été désigné comme mandataire ad hoc de la société.

X... et Y... par lettres recommandées des 9 juillet et 22 septembre 1981 ; que la procédure collective concernant la société Alucentre ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 17 septembre 1987,

Une clôture pour insuffisance d'actif a été ordonnée le 1er avril 1998, sur requête de Me S. en date du 14 novembre 1997.

X... à supporter une partie des dettes sociales à concurrence de 2 000 000 euros, l'arrêt retient qu'au 31 décembre 1990 l'insuffisance d'actif était très importante et s'élevait à la somme de 7 787 759

Audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N° de PC : 2024J00163 Le Tribunal se saisissant d'office, à la demande de M. le Greffier du Tribunal de Commerce, M

1971 au 31 décembre 1972, avait fait l'objet d'avis de mise en recouvrement infructueux en avril 1972, janvier 1973 et décembre 1973 ; que la clôture de la procédure collective a été prononcée pour insuffisance

du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance

jugement en son principe, tout en augmentant le montant de la condamnation, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, les dirigeants ne peuvent être tenus que de l'insuffisance

immobilier assez faible ainsi qu'une créance irrécouvrable, l'arrêt retient que l'impossibilité pour cette société de rembourser les créances résultait bien d'une insuffisance d'actif ; qu'en l'état de

l'aggravation de l'insuffisance d'actif due à un soutien abusif ne saurait être assimilé à la différence entre le montant du passif final et celui du passif initial ; que pour déterminer le préjudice subi

Z... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la société Hirou a été désignée pour poursuivre l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que

commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL LA MAISON TRADITIONNELLE et le condamnait au paiement d'une somme de 299'545,66 € au titre de l'insuffisance d'actif