Par une décision du 2 avril 2021, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de Mme B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant six mois.

WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés

Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle

dispositions de l'article 629 du code de la santé publique introduites par la loi du 31 décembre 1970, le juge correctionnel a infligé au Dr X..., outre une peine d'emprisonnement avec sursis, une interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 septembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction

A...C...la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de six mois dont trois mois avec sursis.

l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 17 décembre 1999 de la chambre régionale de discipline de Bretagne lui infligeant la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 1994 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction

entachées d'illégalités substantielles, - sa candidature n'est nullement affectée par les arrêtes disciplinaires frauduleux ;que le cumul des sanctions dont il a fait l'objet s'élevant à 50 mois d'interdiction

X..., avocat au barreau de Montpellier, traduit devant le conseil de l'Ordre pour y répondre d'absence de comptabilité professionnelle et d'absence de domicile professionnel effectif, a été condamné à

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gildas Y... et Olivier X... à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans comprenant l'interdiction

que les risques de réitération de l'infraction sont réels ; que l'interdiction de reprendre son activité professionnelle de chirurgien-dentiste apparaît comme l'unique moyen de prévenir le renouvellement

équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; Attendu que l'arrêt ne mentionne pas que le professionnel

Y... , notaire, ayant en raison de sa profession, l'interdiction de prendre une participation dans une société commerciale sous couvert de son épouse, prête-nom ; Attendu que M.

X... étaient en concours pour l'emploi de directeur administratif du Théâtre de Nice et que l'interdiction de gérer qui frappait M.

abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, recel de banqueroute à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer.

X... la sanction de la suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire pendant six mois pour avoir délivré des médicaments par l'intermédiaire d'un représentant après avoir relevé qu'une telle

du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel