CETAT22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Refus de promotion dans l'Ordre - [1] "Contrôle minimum". [2] Fait matériellement inexact.

Dans son rapport du 19 février 1996, après avoir examiné le requérant, un médecin légiste, membre de l’institut médico-légal d’Istanbul (ci-après «   l’institut médico-légal   »), fit état d’

locaux de la société Rhodia Silicones et malgré une vidange préalable de l'installation par celle-ci, a été brûlé, par un jet de vapeur d'eau ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation

salarié de la société Tunzini industrie (la société), a été victime d'un accident le 13 octobre 1997 qui a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au titre de la législation

X..., le remboursement d'indemnités journalières versées à tort en application de la législation professionnelle pour la période du 12 septembre au 11 octobre 2002 ; que le tribunal, statuant en l'absence

septembre 2001, dans l'attente du rapport d'autopsie, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à sa veuve, le 24 décembre 2001, une décision de refus de prise en charge de ce décès au titre de la législation

formé un pourvoi contre l'arrêt n° 20-676 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 23 octobre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à la même Convention, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale

Marco, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes

[I] pour infractions à la législation sur les stupéfiants à une peine d'emprisonnement et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, l'a condamné à une amende, à

[D] a été victime, le 24 février 1999, d'un accident du travail suivi, le 23 janvier 2009, d'une rechute prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire centrale d'assurance

Y... , est décédé le [...] des suites d'un cancer broncho-pulmonaire primitif pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse au titre de la législation professionnelle ; que Mme

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle en date du 23 mars 2017, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement

X... a été victime, le 1er janvier 2009, d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels

2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [...]              , département législation

douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2016, qui a condamné le premier du chef d'infractions à la législation

branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 2017), que Mme C... a été victime en 1983, alors qu'elle était élève dans un lycée, d'une entorse au genou, prise en charge au titre de la législation

dénommée Suez RV Ile-de-France (l'entreprise utilisatrice), a été victime, le 19 janvier 2010, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) au titre de la législation