; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que les cessions de créances litigieuses sont intervenues en garantie d'un billet à ordre à échéance du 25 décembre 2011, que les cessions avaient eu lieu

pénale, 201, 204 et 593 du code de procédure pénale, L. 626-2 et suivants du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Il estima qu’il n’y avait pas lieu d’autoriser l’ouverture d’une enquête pénale à l’égard des policiers mis en cause. 17.

Un jugement du 9 janvier 2019 a prononcé la résolution de ce plan et ouvert la liquidation judiciaire du crédit-preneur, la société AJ Partenaires étant nommée en qualité d'administrateur judiciaire et

que la créance de Serge Y... avait fait l'objet d'une déclaration conformément à l'article 50 de la même loi; que le tribunal ayant omis de statuer sur les demandes de cette partie civile, il y avait lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du second moyen du pourvoi principal

motif qu'elle n'a pas actionné la mise en pause, dès lors qu'il existait un autre dispositif déclenchant automatiquement, et indépendamment de la volonté de l'opérateur, l'arrêt de la machine par l'ouverture

pratiquées dans la façade Est de son bâtiment ainsi que divers ouvrages ; Attendu que pour ordonner à Mme A... d'installer une fermeture par l'intérieur pour les ouvertures existant dans la façade

[I] [D], et dès le 23 décembre 2019, a déposé une déclaration de cessation des paiements, qui a donné lieu à l'ouverture de la liquidation judiciaire le 23 janvier 2020.

Cette plainte donna lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire qui, cependant, fut classée quelques jours après.

transfert dans le barreau d'exercice individuel sous peine de risquer une omission pour défaut de conditions d'exercice, - dès lors, il est évident que les contrats de collaboration ne doivent pas donner lieu

biens, y compris son véhicule, de justifier de l’acquit des charges locatives et de remettre les clefs,Autoriser l’expulsion avec le concours de la force publique et besoin en faisant procéder s’il y a lieu

7, de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens ; AUTORISER la SCI SEGUR à l'expulser des lieux en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique

R... ouverte le 13 octobre 2006 ; que c'est dès lors à juste titre que conformément à la mission donnée par le tribunal, l'expert a évalué les biens à la date d'ouverture de la succession de sorte que

575, alinéa 1, 3 et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant n'y avoir lieu

Il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame Sylvie X... veuve D... et M.

détenu, élevé, vendu, livré et fait transiter des perdrix choukar sans certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, détenues dans un établissement, sans autorisation d'ouverture

Par jugement du tribunal de commerce du 5 octobre 2017, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la locataire, et un mandataire judiciaire désigné.

Elle précise que le présent appel a été formé avant que l'appel ayant donné lieu à l'ouverture de l'instance 17/258 ait été déclaré irrecevable, que l'appel sur autorisation du premier président est en

bancaire pour faciliter les paiements entre cocontractants, la cour d'appel, qui n'a caractérisé par ailleurs aucun acte de la société France électronique susceptible de caractériser l'exercice d'un lien