dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller

à la loi, a rendu le présent arrêt.

A titre reconventionnel sur les demandes de règlement des loyers, il indique que Madame [W] [M] a décidé de rompre unilatéralement le contrat de bail sans aucun égard pour le droit applicable et qu’elle

En effet, l'article 1649 A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n°89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, en vigueur du 15 juin 1990 au 1er janvier 2019, applicable au litige, instaure une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, Greffière, lors des débats : Madame KOFFI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

F... pour qu'il les envoie par courrier au service comptabilité de Toulouse, que c'est lors de cette phase de traitement que M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 97-42.892 et K 98-45.274 formés par la société Speos, société anonyme, dont le siège

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte authentique du 17 février 2017, la SCI Avenir Patrimoine a acquis un pavillon témoin formant le lot n°2 du lotissement dénommé « [Adresse 3] 

détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps est remis en liberté ; que la cour d'assises, qui s'est bornée, lors de l'audience du 13 novembre 2001, à constituer le jury et à renvoyer, avant

détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps est remis en liberté ; que la cour d'assises, qui s'est bornée, lors de l'audience du 13 novembre 2001, à constituer le jury et à renvoyer, avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Y 94-20.844 formé par M.

présence de Monsieur Pierre LAROQUE, Président Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2004), que Marcel X..., salarié de la société Everite

: L'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

lors, constitué ; "alors que l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, dont les dispositions ont été reprises par l'article 432-14 du Code pénal, définissant le délit de favoritisme, précise

[Y] [E] entraînerait nécessairement le report sine die de la clôture de la procédure, cependant que la loi prévoit cette solution simple en pareil cas de figure, la cour d'appel a violé l'article L. 643

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION