MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° B 17-28.221 par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Time sport international.

De surcroit, notre chargé des Services Généraux a aussi constaté que vous vous êtes déplacée vers la photocopieuse en maintenant votre masque sur votre bouche avec une main, ce qui dégrade le masque et

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Condamne la société par actions simplifiée (SAS) Société Française de Déménagement Internationale à payer à M.

a concédé une licence de cette marque, inscrite le 2 décembre 1981 au registre national des marques, à la société Uomo ayant son siège à Cannes et qui utilise le terme Uomo à titre de dénomination sociale

financiers, puis, en dernier lieu, celles de directeur général adjoint, directeur des services administratifs et financiers ; qu'il a été nommé président du conseil d'administration de la Société internationale

23 JUIN 1966 CE DEPOT AUDIT REGISTRE INTERNATIONAL, QU'APRES AVOIR CREE, EN 1968, DEUX SOCIETES FRANCAISES, LES SOCIETES ANONYME ET SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MIGROS-FRANCE, LA FCM A DEPOSE LA MARQUE

de la Convention européenne sur l'extradition publiée le 14 mai 1986, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 595, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 16, alinéa 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Francis, - LA SOCIETE AMS INTERNATIONAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie

LES FAITS La Société [S] [Q] [L] désormais [S] [G] est une société de commission de transport routier international.

France distribution" et "Z... international", alors, selon le pourvoi, que ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité

qui lui a concédé le droit d'utiliser sa marque et son réseau logistique, notamment en France.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CRT FRANCE INTERNATIONAL, dont

La société Planet, qui distribue auprès de salles de sport des programmes de cours collectifs de fitness sous la marque « Les Mills » conçus par la société de droit néo-zélandais Les Mills International

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Van Cleef et Arpels France, - La société Van Cleef et Arpels international

X...le 4 mai 2009 en déchéance des marques susvisées ; qu'elle a demandé en outre au tribunal de « déclarer nul comme frauduleux le dépôt de la marque no 3 222 806 du 3 octobre 2003, comme ayant pour seule

Fin 2014, la société Renco International a rencontré des difficultés et n'a plus pu ouvrir de lettres de crédit internationale pour le paiement des marchandises.

121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de la Convention du 29 novembre 1969, modifiée par le Protocole du 27 novembre 1992, sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 4 de la Convention internationale

Ltd, qui fabrique et commercialise des produits destinés à l'industrie automobile, est titulaire de la marque communautaire verbale NGK n° 000 042 325 et de la marque communautaire semi-figurative NGK