Mme A, titulaire d'une licence en droit délivrée par l'université de Nantes à l'issue de l'année universitaire 2021/2022, a présenté sa candidature dans trois masters de cette université : le master mention

, ces constats ayant été opérés le 27 décembre 2024, et non le 26 décembre 2024 comme il est mentionné dans le procès-verbal, cette erreur, à la supposer avérée, ne procède que d’une simple erreur de plume

d'interpellation et de la procédure de garde à vue ; "aux motifs que les procès-verbaux permettaient d'établir qu'Ahmed X... comprenait la langue française ; "alors, d'une part, que les procès-verbaux

aient été commises soit dans la détermination de la superficie de certaines des parcelles apportées par M. et Mme Y... ou de certains des lots attribués à ceux-ci, telle que cette superficie est mentionnée

mesure d’éloignement attaquée est entachée d’un défaut d’examen de la situation du requérant, son droit au séjour en tant que parent d’enfant français n’ayant pas été examiné au regard des éléments mentionnés

: " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées

Alors que l'acte de kafala rendu le 12 avril 2023 par les autorités algériennes mentionne un procès-verbal d'audition du père de l'enfant, réalisé le 12 avril 2023, et fait référence à un acte de décès

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du procès-verbal d’interpellation du 1er octobre 2024, produit en défense par le préfet de Seine-et-Marne, que la pièce d’identité

ce moyen en relevant que la consultaion des fichiers FPR, TAJ et AGDREF a été effectuée le 18 avril par l'officier de police judiciaire [B] [X] agent expressément habilité pour le faire selon les mentions

AUDIENCE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT PROCEDER A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, IL N'IMPOSE PAS CETTE FORMALITE A PEINE DE NULLITE ET NE PRECISE PAS QUE SON ACCOMPLISSEMENT DOIVE ETRE MENTIONNE

Or, il résulte des mentions du procès-verbal d’audition en retenue, en date du 7 décembre 2025, établi à la suite de l’interpellation de M.

tenu compte de l'ancienneté des candidats promouvables que pour départager, le cas échéant, des candidats d'égal mérite ; Considérant qu'ainsi qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions

D'une part, il ressort des mentions du procès-verbal établi par un huissier le 20 mai 2022 que les occupants sans titre disposent d'un réchaud et d'un barbecue aménagé directement sur le sol, dans une

La somme principale de 168 315.78 F, mentionnée au procès-verbal de saisie au titre de la pension alimentaire, ne fait certes pas la ventilation entre ce qui est dû au titre de ladite ordonnance et ce

; qu'en conséquence, aucune faute ne peut être imputée à Maître Z... de ce chef ; Attendu que les opérations d'expulsion se sont déroulées le 21 juin 2002 à partir de 9h05 du matin, ainsi que le mentionne

l'expérience des services de police d'éventuelles menaces pour la sécurité publique et visent notamment à lutter contre la criminalité transfrontalière ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée, en l'absence de mentions

multiples reprises à l'organisation d'animations et festivités de jour comme de soirée, occasionnant des nuisances insupportables pour le voisinage ; cependant, elle n'a communiqué à l'expert, qui l'a mentionné

personne, l'article 655 prévoit que, lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile par remise de la copie à toute personne présente ; qu'il résulte des mentions

En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du procès-verbal établi par les services de la police aux frontières, et qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que le passeport

Si le requérant soutient que son discernement était alors gravement altéré, il ressort des mentions du procès-verbal de la garde à vue qui s’est déroulée ce même jour jusqu’à 14 h 15, à laquelle l’intéressé