des logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré

; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 février 1993), que, par un contrat du 28 avril 1986, la société Tecnoma s'est engagée à livrer à la société Rhodic, qui devait les commercialiser, six modèles

E 01, couleur de la piqûre d'une paire modèle E05 et teinte d'une paire modèle E08) et, d'autre part, sur les défectuosités suivantes : deux défauts (noeud et contrefort) d'une pointure modèle E01, -

- Dénigrement public de la direction : « Le Président fonctionne en mode panique », « Le Président déstabilise en permanence l'organisation », « Le Président est en mode l'engeance » [sic] - Retranscription

NOTIFICATION DE LA REQUETE EST IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE" ; CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUI AVAIT

recouvrement (CEER) a payé contre quittances subrogatives à la société COFRADIS (la société) le montant de diverses factures de fournitures livrées par celle-ci à l'office public d'habitations à loyer modéré

réduit celle-ci à 160000 francs au motif que l'engagement pris par l'employeur s'analysait en une clause pénale dont le taux, disporprotionné au préjudice effectivement subi par l'intéressé, devait être modéré

, par application de l'article 1722 du code civil, a déclaré son action recevable et bien fondée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, et a ordonné la réouverture des débats pour la fixation

font pas l'objet d'une contestation de part et d'autre, et, qu'une partie importante des condamnations prononcées portant sur la restitution d'un capital versé et sur des frais d'acte, il convient de modérer

plusieurs procédures, s'étaient engagés, par une note manuscrite, "pour le cas où il gagne et fait rentrer l'argent du procès contre SOVAC, NICOLAS Z..., contre MUSIL à Monaco", à lui offrir "la Mustang modèle

JUILLET 1977 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A VERSER A TITRE DE PROVISION UNE SOMME DE UN MILLION DE FRANCS A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Il ajoute que son activité n'était pas similaire à l'objet social de la Sarl [4] et concernait les travaux de finition.

Par délibération 2011 DU 54 des 28, 29 et 30 mars 2011 portant réforme des droits de voirie, le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a pris acte de nouveaux modes d'occupation

D'ENREGISTREMENT ELLE-MEME A ETE SUPPRIMEE, PEUVENT VARIER SELON QUE LE JUSTICIABLE DOIT S'ACQUITTER DANS UN SECRETARIAT-GREFFE OU DANS UN OFFICE MAINTENU ; QUE, PAR SUITE, LES DIFFERENCES EXISTANT DANS LE MODE

LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES PEUVENT ETRE AUTORISES A DONNER LEUR CONCOURS AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ENUMERES AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 3 CI-DESSUS AINSI QUE LE MODE

les cas prévus par celui-ci lui notifier que leurs rapports ne seront plus régis par la convention nationale" ; qu'au nombre de ces cas figure le non-respect répété du tact et de la mesure dans la fixation

les cas prévus par celui-ci lui notifier que leurs rapports ne seront plus régis par la convention nationale" ; qu'au nombre de ces cas figure le non-respect répété du tact et de la mesure dans la fixation

montant des sommes dues, alors, selon le moyen, que l'acceptation sans protestation ni réserve par un salarié des bulletins de salaire n'emporte qu'une présomption simple de l'accord des parties quant au mode