; qu'en l'espèce, il est constant que le comité social et économique de l'établissement [Adresse 3] a décidé de faire appel à un expert habilité en invoquant l'existence d'un projet important de modification

Y...; qu'ayant estimé que la mutation du salarié au magasin de Saint-Martin-d'Hères n'entraînait aucune modification du contrat de travail, la cour d'appel a pu décider que le refus du salarié de se soumettre

de ses horaires de travail, de sa qualification, de sa rémunération et de son lieu de travail, d'autre part, que l'intéressée a refusé cette modification au motif qu'elle ne lui convenait pas et a sollicité

que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 28 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a omis de statuer sur la modification

1987 ; que l'horaire de travail ayant, le 20 janvier 1987, été modifié par l'employeur, qui avait décidé de le fixer de 8h30 à 11h30 et de 16h30 à 19h30, outre le samedi de 9 heures à 18 heures, Mme X

son accord pour lui imposer une mutation géographique qui n'emportait pas modification du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne contestait pas la

; alors, d'autre part, que constitue un motif économique de licenciement le refus du salarié d'accepter une modification de sa rémunération décidée afin de garantir une égalité de rémunération entre les

: " Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel

contrat de travail (Soc. 9 mars 1999, n° 96-43.718), réserve faite d'un recours systématique à celles-ci, de nature à constituer une modification du contrat de travail (Soc. 8 sept. 2021, n° 19-16.908

[C] n'ont pas été impactés, ne constituant pas ainsi une modification du contrat de travail ; qu'au contraire M.

autorisait le changement d'affectation en fonction des besoins de la société, constitue un changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; qu'il n'est pas avéré de

[U] qui estime que la modification du lieu de travail ne constitue qu'une simple modification des conditions de travail et que la démission de Mme [D] est la conséquence d'une volonté claire et non équivoque

, les salariés disposent d'un mois à compter de la réception de la lettre de l'employeur les informant qu'il envisage une modification substantielle de leur contrat de travail, pour faire connaître leur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RAVARD, EMBAUCHE LE 16 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION

affirmation de l'existence d'une modification du contrat de travail tout en constatant que le salarié ne pouvait demander que le seul remboursement de ses frais réels sur justificatifs, soit une somme

d'une compensation financière de 50 % pour les salariés dont la rémunération effective se trouverait réduite du fait de la modification des horaires de travail postérieure au 1er février 1982 ; Attendu

de travail de Maria TORRES CORREIA constitue un simple changement dans les conditions de travail et non une modification du contrat de travail, - en conséquence, - constater que le refus opposé par Maria

déterminant ainsi, alors que la proposition de modification du contrat de travail ne dispensait pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer, avant le licenciement, toutes les possibilités