d'appel s'est prononcée sur un chef de poursuite dont elle n'était pas saisie, violant ainsi les textes susvisés ; "qu'au demeurant un changement d'affectation des lieux n'équivaut pas à une modification

L'acte sous seing privé du 4 décembre 2001 s'est borné à modifier la date du transfert de propriété, et la date du 17 novembre 2004 n'est que la date de l'enregistrement de l'acte, lui conférant date certaine

d'un intérêt à agir ; - ils ont soulevé trois moyens à l'appui de leur demande et le tribunal administratif n'a pas répondu au dernier moyen tiré de ce que la déclaration préalable impliquait une modification

SUR SA DATE D'EFFET N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EN MODIFIER L'IMPUTABILITE ; QUE, D'AUTRE PART, PATROUIX AVAIT DEMANDE UNE INDEMNISATION DE FIN DE CARRIERE, SELON LA VALEUR DE LA VENTE DE SON SECTEUR

initial, qui pour l'ensemble des clauses non modifiées par les présentes, produit tous ses effets. » ; que cet avenant a pour seul objet d'offrir à l'emprunteur la faculté de modifier le montant des échéances

de 3 414 126 rials, d'autre part, le 2 juin 1978 une contre-garantie relative à la garantie de bonne fin à concurrence de 5 582 881,10 francs et 1 707 062,90 rials ; que, des difficultés étant ultérieurement

actifs Madoff, et surtout de ceux de ces actifs dont le foyer fiscal de la contribuable requérante a cru obligatoire de les déclarer en qualité de biens relevant de l'ISF, de sorte qu'il est venu modifier

actifs Madoff, et surtout de ceux de ces actifs dont le foyer fiscal de la contribuable requérante a cru obligatoire de les déclarer en qualité de biens relevant de l'ISF, de sorte qu'il est venu modifier

modifier la façade du bâtiment.

de l'ordonnance du 22 septembre 1967 dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : " ...dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure

administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à M. et Mme C...en vue de la modification

comporte aucun élément objectif de référence pour en permettre la détermination pour les années à venir, notamment pour 1988, qui soumet au contraire le prix et la quotité de la chose à des accords ultérieurs

La seule mesure de remise en état possible est la modification du siège social dans les statuts et au RCS, mesure déjà sollicitée en vain de la SARL par la SCI.

Elle n'a ultérieurement apporté aucun élément justificatif, que ce soit dans ses observations à la proposition de rectification ou à l'appui de sa réclamation préalable.

les conditions de l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que la circonstance que l'employeur n'ait pas usé de cette faculté, alors qu'il en aurait eu la possibilité, ne peut donc modifier

lors qu'il est constant qu'une indemnité de résiliation anticipée était prévue au contrat, que la résiliation anticipée à été le fait de l'administrateur, et que pour tenir compte de la conclusion ultérieure

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuilles. 8.