[L] a assigné son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 670-1 du code de commerce ; Attendu

qui implique essentiellement des mesures de contrôle a posteriori ne serait pas de nature à l'empêcher efficacement de disparaître sans laisser d'adresse pour échapper à ses responsabilités" (cf arrêt

[T] au redressement judiciaire de M.

X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, en raison de la nature professionnelle de son endettement, né de l'engagement de caution qu'il avait donné au profit d'une société commerciale

X..., assisté de son curateur, a assigné le Centre hospitalier de Montfavet, le préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet du Vaucluse et l'agent judiciaire du Trésor en paiement de dommages-intérêts ; que

[G], en qualité de liquidateur judiciaire de M.

MOBILIZE FINANCIAL SERVICES DEFENDEUR : LA SELARL MJPA, liquidateur judiciaire de LA SARL FERPLIER [Adresse 2] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.

Le salarié a, le 8 août 2014, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire

l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

s'impose au juge quelle que soit la nature de l'instance, y compris lorsque celle-ci tend uniquement à l'exécution forcée de l'acte ; que la procédure de saisie immobilière engagée sans mise en oeuvre

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

en bande organisée, recel de fonds provenant d'abus de biens sociaux et corruption de salariés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire

du 7 avril 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Patrice X..., demeurant..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

de Bruxelles", et ce dans ce procès-verbal seulement, il apparaît clairement que l'opération qu'il relate, interpellation du nommé Gérard X..., a été réalisée par l'officier de police judiciaire Parra

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; La COUR, statuant

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Grenoble, 6 janvier 2022), par lettre du 1er octobre 2019, le syndicat Sud santé sociaux (le syndicat) a informé la congrégation la Maison de retraite

conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

qualité de directeur commercial ; qu'il était convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 28 juillet 1989 ; que la société Technique et montage a été mise en liquidation judiciaire