Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 485 résultats pour « non respect du délai de six mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 17
Les dispositions du présent arrêté sont applicables : - à toutes constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire six mois après sa publication ; - à toutes constructions dont la mise en
LEGIARTI000020990626
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE GROS DE L'OUTILLAGE AUTOMOBILE Entre : Article 1er : Délais de paiement Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximaux suivants : Article
Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 6
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les six mois suivant sa publication.
Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 49
La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement.
Article R223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34
Le rapport de situation de l'enfant est élaboré au moins une fois par an ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans.
Article D2335-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13
L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est valable que pour une seule opération.
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
-En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les médicaments ou les additifs n'ont
Article 6
Il aura la faculté de contester dans le délai d'un mois les conclusions de ce médecin par certificat d'un médecin de son choix.
Article R641-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.
Article 17
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'EPSF donne accès par voie électronique aux données dont il dispose concernant les véhicules et notifie aux personnes intéressées par ces données les conditions et modalités
Article R521-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
Elles permettent d'assurer aux candidats l'information la plus complète et la plus large, dans le respect des contraintes liées à l'exploitation et à la sécurité des personnes.
Article R*423-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54
Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble
Article L1237-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.
Article 9
Pour chacun des sites de fabrication de la version considérée : - le volume de production de ladite version sur le site de fabrication, sur les six derniers mois ; - tout document justifiant de la réalité et de l'exactitude du volume de production susmentionné
Article 17
mois - 10e échelon - 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois 6e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon : ― à partir de
Article R2333-120-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R541-12-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16
Dans le cas contraire, ou sur demande motivée de l'un au moins des ministres, l'éco-organisme transmet une proposition révisée prenant en compte leurs observations dans le délai d'un mois à compter de leur réception.
Article 6
: - au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ; - au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais, le cas échéant prorogés dans les conditions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020
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