AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400261_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
. / Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs
Source officiellePage 83 sur 11191
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464270.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Source officielle