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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400261_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

. / Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs

Source officielle

Page 83 sur 11191

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464270.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00860_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par ailleurs, il a fait l’objet de différentes interpellations et condamnations.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

681997c06a65bd051c5d6e04

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La salariée a ensuite fait l'objet de différentes promotions, devenant vendeuse à compter du 6 février 2006, puis finalement responsable de rayon à dater du 1er avril 2010 pour atteindre le poste de responsable

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141329

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

A a fait l'objet d'un traitement différent de celles admises pour l'attribution d'autres lots ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52da6

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

partielle au taux de 100 % au titre d'une asbestose caractérisée au 17 avril 1986 ; alors, d'autre part, que l'asbestose et le mésothéliome constituant deux maladies professionnelles distinctes faisant l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100836

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

déposé plainte le 24 mars 2011 pour un vol commis dans leur maison entre le 13 et le 23 mars 2011 ; que la plainte précise que les auteurs sont entrés par la fenêtre de la salle de bains et ont dérobé différents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407315_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L'article 3 du même décret précise les différents objets sur lesquels doit porter l'entretien professionnel.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256570bfda47c90075ea2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

- le pouvoir de direction: Les échanges par messages texto entre les parties ont pour objet les différentes prestations que doit fournir l'intimée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163873e947dd77ae6de0272

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Le 19 juillet 2010, DIRECT ENERGIE saisissait le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CORDIS) de la Commission de Régulation de l'Energie, à l'encontre d'ERDF, aux fins de voir ordonner

Source officielle
CC

cr

édure suivie pour viols et vols avec port d'armec/Jean-Claude X

6137253dcd5801467741c218

Cassation

21 août 1991

21 août 1991

selon l'arrêt du 18 septembre 1990, pour procéder à un supplément d'information au sujet du vol avec arme commis au préjudice de Geneviève A... le 20 mars 1980, les autres chefs de poursuite faisant l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1c3

Appel

29 février 2012

29 février 2012

Par jugement rendu le 11 janvier 2011 le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Guéret a ordonné distraction de la saisie pratiquée de différents objets appartenant à David X... ; David

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10128

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance » ; qu'il s'en déduit qu'il a procédé à l'examen des pièces produites ; qu'il se déduit du rappel de l'objet

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2217562_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernent le bien-fondé des créances qui ont fait l'objet

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540165

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

des titulaires de droits placés dans des situations différentes ; que tant en ce qui concerne son mode d'exercice que ses conditions économiques, l'activité d'élevage est, au regard de l'objet du texte

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031fcd747e14f351dd7bf88

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

banques ; que ces ventes et prêts ont fait l'objet de différents actes notariés; Que contestant les conditions dans lesquelles les différents contrats ont été souscrits et matérialisés, ils

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031fcd747e14f351dd7bf8c

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

banques ; que ces ventes et prêts ont fait l'objet de différents actes notariés; Que contestant les conditions dans lesquelles les différents contrats ont été souscrits et matérialisés, elle a introduit

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031fcd747e14f351dd7bf8d

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Stéphane X... a acquis par l'intermédiaire de la SAS Apollonia ou de personnes en lien avec elle des biens immobiliers financés par des prêts souscrits auprès de différentes banques ; que ces ventes et

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031fcd747e14f351dd7bf8e

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

banques ; que ces ventes et prêts ont fait l'objet de différents actes notariés; Que contestant les conditions dans lesquelles les différents contrats ont été souscrits et matérialisés, elle

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031fcd747e14f351dd7bf90

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

banques ; que ces ventes et prêts ont fait l'objet de différents actes notariés; Que par acte d'huissier en date du 10 juillet 2012, la SA Banque Patrimoine et Immobilier (la BPI) aux droits

Source officielle