initiale en titres de participation résulte d'une erreur comptable non délibérée de sa part ; - la nature même de l'activité de la société Suncard Group, qui est un fonds de placement, fait obstacle

avoir d’incidence sur la régularité de la réclamation ; - alors même que le fonds Zwitserleven Europees Aandelenfonds n’est pas détenteur d’un agrément UCTIS, celui-ci se trouve dans une situation comparable

Les écritures et documents comptables présentés en cours de contrôle à compter de 1995 ne permettent pas de rapprocher les sommes comptabilisées du prêt invoqué, les intérêts étant au demeurant d'abord

comme non probante, en se fondant sur des prétendues irrégularités n'affectant que les ventes de boissons alcoolisées, c'est-à-dire une part minoritaire de son chiffre d'affaires, tandis que la comptabilisation

même pourvoi : Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt d'ordonner la compensation alors, selon le moyen : 1°/ que la compensation n'est possible que pour des insuffisances ou omissions

Dans leurs conclusions déposées et visées le 10 mars 2022, qui sont oralement exposées à l'audience, le conseil de l'ordre demande la confirmation de la décision d'omission prise à l'encontre de Mme [U

chambre civile A, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , 2°/ au comptable

Toutefois, dans le cas où le moyen en cause est inopérant, l'omission d'y répondre ne peut avoir exercé d'influence sur le jugement de l'affaire et ne saurait, par suite, être corrigée par la voie du recours

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 18 mois

chose vendue, pour lui permettre d'acquérir en toute connaissance de cause et que, dès lors, c'est au propriétaire cédant ses actions qu'il appartenait de présenter au cessionnaire les éléments comptables

des principes dégagés dans les affaires où la Cour a été amenée à rechercher si la responsabilité d’Etats parties à la Convention pouvait être engagée au regard de celle-ci en raison d’actions ou d’omissions

Ces défaillances comptables sont directement imputables à Monsieur [U], lequel n'a produit aucun document justificatif permettant de reconstituer les écritures de la société.

2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                              , 2°/ au comptable

auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral

pas démontrée, dès lors que : - l’administration n’apporte pas la preuve d’un manquement délibéré au jour de la déclaration ; - la déclaration initiale de revenus ayant été établie par un cabinet comptable

au motif que son comptable salarié, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par de la société d'Expertise comptable fiduciaire de France "Fidex", dont le siège est ...

Enfin, les allégations de la société selon lesquelles de telles discordances ne seraient " a priori pas possibles " au regard de la comptabilisation des tickets Z remis mensuellement à son comptable sont