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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200081

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du décès de la victime directe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300529

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SCI une certaine somme à titre d'indemnité, outre frais irrépétibles et dépens, alors : « 1°/ que la suppression d'un jour de souffrance, qui ne conduit qu'à mettre fin à une simple tolérance, ne peut

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f1c

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

entre Etienne X... et Joseph Y... au titre du droit de passage qui existait, il y a quelques années, entre les deux propriétés qui sont contiguës dans des rues perpendiculaires ; qu'Etienne X... ne peut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00216

Cassation

17 février 2026

17 février 2026

[E] les sommes de 23 571,93 euros au titre des pertes de gains avant consolidation et 478 437,54 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et a débouté M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205630_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit une toiture en pente de 35 %. Les dispositions précitées imposent que la pente soit de l'ordre de 33 %.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200348_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En relevant que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle faisant l'objet de la demande était nécessaire, d'une part, au maintien des terres sur les montagnes ou les pentes, au sens

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300264_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ils soutiennent que : - ils sont voisins immédiats du projet, lequel va engendrer une perte d’ensoleillement et une perte de valeur de leur immeuble ; - le projet en litige altère la façade arrière

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208668_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce phénomène d'affaissement peut toutefois être accéléré notamment en raison des pénétrations anormales d'eau.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 août 2018, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) sur la commune des Pennes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302711_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'altimétrie ainsi définie ne peut être dépassée en aucun point de la construction. / Pour tenir compte de la pente du terrain, la hauteur de la construction peut être augmentée de 2 mètres maximum en

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216ba

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

cet établissement qui avait été le lieu d'affrontements entre la direction, le personnel et certains parents de handicapés ; qu'en revanche, ils ne découvraient pas le moindre indice permettant de penser

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f56ec

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

cour d'appel, le contrat de travail prévoyait la faculté pour l'employeur de modifier les attributions de secteur ou de clientèle si sa politique commerciale l'y contraignait, pour une meilleure pénétration

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'intimée prétend que sa garantie ne peut pas être mobilisée parce que la perte d'exploitation, au titre des conditions générales du contrat, ne constitue pas un risque assuré de manière autonome mais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00223

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le moyen ne peut donc être accueilli.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200669

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

W... invoque 3 composantes de pertes de gains.

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CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/Christophe X

613726a2cd58014677427375

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

sexuelle sur la personne de Fabienne Y..., en l'espèce une pénétration vaginale et une fellation, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de moins de quinze ans comme étant

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TA

2ème chambre

DTA_2107486_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Quand bien même ces deux voies sont en pente, tant l'accès projeté que le carrefour ne présentent pas de difficulté de visibilité particulière.

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d760

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

selon les moyens : 1 ) qu'en se contentant d'affirmer, sans autre précision, que les modalités de diminution des encours "ne pouvaient que" déstabiliser la société X... et engendrer, en 1991, des pertes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300883

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

I... rapportait la preuve, qui lui incombait, de la perte du titre original par cas fortuit ou force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100856

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

contraintes budgétaires » rendait raisonnable l'indemnisation de la seule perte du droit de présentation, à l'exclusion de la perte des revenus professionnels futurs , la cour d'appel n'a pas tiré les

Source officielle