Jean-Fançois Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur

preuves à charge qu'à décharge ; qu'en l'espèce, en écartant les témoignages reçus par huissier de justice, désigné par ordonnance à la requête de Jean-Marie X...par le président du tribunal de grande Instance

X..., cédant, et la société Advance conseil, cessionnaire, stipulait que le prix de 40 000 euros avait été payé à l'instant même à M.

Dans le rapport entre l'employeur et la caisse, il appartient à cette dernière d'établir la preuve de l'accident faute de pouvoir se prévaloir de la présomption d'imputabilité.

POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME VEUVE X..., TENDANT A OBTENIR UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN RELEVANT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE TENDAIT A DETRUIRE LA PRESOMPTION

121 ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12155 Décision déférée : ordonnance rendue le 29 Mai 2007 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance

ainsi rédigées : 1°) "Dire si les dispositions combinées du second alinéa de l'article 388-4 et de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont conformes aux principes constitutionnels de la présomption

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal de grande instance

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance

La société [4] estime que du fait de cette rupture, d'une durée de 10 jours, la présomption d'imputabilité ne peut plus s'appliquer aux arrêts postérieurs au 7 juin 2019, et considère que la caisse ne

C/ [Z] [B] Grosse délivrée le : à : Me Marie-laure BREU-LABESSE Me Pierre CARRASCOSA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Claude X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France, au profit du directeur général des Impôts

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 14 mars 2019, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille – devenu tribunal judiciaire – afin de

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Georges X..., président du Cercle Nautique, d'avoir porté atteinte à la présomption d'innocence lors d'une interview télévisée du 25 janvier 2006, M.

CHAMBRE A - CIVILE CM/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00199 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FDT3 ordonnance du 24 janvier 2023 Juge de la mise en état du MANS n° d'inscription au RG de première instance

X... a assigné sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, la société éditrice du journal ; que le président du tribunal de grande instance a prescrit