2005, rédigé par la Société juridique et fiscale de l'Atlantique (la société), M.

par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Montreuil-sur-Mer, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux

tribunal de grande instance de TROYES, en date du 11 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales

pourvoi formé par : - CANAGUIER Maryaline, épouse VARANFRAIN, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 15 novembre 1993, qui, pour faux et usage de faux en écritures privée

Il retient que c'est à la date à laquelle l'acte notarié a été enregistré que les services fiscaux ont pris connaissance du contrat d'apport, de sorte que c'est à cette date que le délai de reprise a pris

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 1997, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : 6.

, chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié 6 bis rue courtois, 93695 Pantin cedex, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales et du directeur général des finances publiques, l'avis de M.

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 2 novembre 2004), que la SCI Torki Investissement (la société) a acquis, le 13 avril 1981, plusieurs appartements à Evian-les-Bains ; que l'administration fiscale

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1992) que M.

directeur commercial de la société, et à Yves X... ; que la déclaration 2031 impôt sur le revenu du bilan clos le 31 décembre 1996 indique un chiffre d'affaires de 1 667 779 francs et un bénéficie fiscal

, l'entier montant de celle-ci devait être supporté par le tiers détenteur, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ; 2

Jean-Paul X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SCP X... et autres gérant de l'EURL-Vernon, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1993 par le

Jean-Paul X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société civile professionnelle Jean-Paul X... et autres et de l'EURL Vernon, dirigées par M.

ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

[T] s'est, dans le même temps, engagé envers cette société à garantir 15 % du passif fiscal et social en cas d'apparition ou d'augmentation du passif par rapport aux comptes de référence arrêtés au 31

non dénommée, des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris