DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leur demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE

du contrat de la société Publicis Dialog vers la société Leo Burnett avait mis fin au mandat détenu par Madame [T] [G]; - dit que lors de l'engagement de la procédure de licenciement, Madame [G] n'était

pour procédure de licenciement non respectée ; . 8 000,00 € net de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; . 1 500,00 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

; - 1 295,82 ä à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 295,82 ä à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 500 ä au titre de l'article

été exclus du cadre de la procédure de licenciement économique et de le débouter de sa demande de suspension de la procédure d'information et de consultation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis

celui de l'UES inexistante au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, et que dès lors que l'entreprise comportait 38 salariés, elle n'était pas tenue de mettre en place un PSE, la cour

l'EARL DES ARDITS à lui verser les sommes de 6 890 Francs à titre de dommages intérêts sur la base de l'article L 122-3-13 du Code du Travail, 6 890 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure

l'EARL DES ARDITS à lui verser les sommes de 6 890 Francs à titre de dommages intérêts sur la base de l'article L 122-3-13 du Code du Travail, 6 890 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure

objet dès lors que la procédure de licenciement est arrivée à son terme puisque la notification du licenciement est intervenue par courrier du 5 avril 2023, soit avant la saisine du conseil de prud'hommes

alinéa de l'article L. 1226-15 du même code ne prévoit l'application des dispositions de l'article L. 1235-2 de ce code qu'en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'observation de la procédure

disciplinaire ; … toutefois que l'employeur rapporte la preuve qu'il a eu connaissance des faits reprochés à la salariée moins de deux mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ;

une erreur matérielle de date concernant les délibérations du comité d'entreprise relatives à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (30 juin et/ou 24 juillet 1992 au lieu de 24

X... n'intervienne plus sur le site de la villa Léopolda, et qu'il devait être considéré que cette première procédure de licenciement avait été abandonnée suite à la découverte de nouveaux faits distincts

pour non respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement, en application de l'article L 324-11-1 du Code du Travail,

E... sur le caractère tardif de l'engagement de la procédure de licenciement, en retenant exactement que l'employeur analysait les données conducteur en fin de mois, qu'ainsi les faits de décembre 2013

, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour vice de la procédure de licenciement ; que, le 25 octobre 1993, elle cessait le travail et était convoquée à un entretien préalable au licenciement

Monsieur X... à l'encontre de la société ESR tendant au paiement d'un rappel de salaire, d'un rappel de prime, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité pour non respect de la procédure

à voir l'employeur condamné à lui verser les indemnités de préavis et de licenciement, une indemnité pour licenciement non causé et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et préjudice

de licenciement pour inaptitude afférente et de procéder, le cas échéant, au licenciement du salarié pour ce motif'' et "que la procédure de licenciement disciplinaire [a] été engagée après la déclaration

par le recteur de l'académie de Versailles sur sa demande présentée le 2 décembre 2024 reçue le 5 décembre 2024 tendant à la régularisation de sa situation administrative et la mise en œuvre de la procédure