Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 157-3
Le projet de décision peut être délibéré en conseil des ministres de la Polynésie française, à l'issue d'un délai d'un mois ou, en cas d'urgence déclarée par le président de la Polynésie française, de quinze jours à compter de sa transmission à l'assemblée
Article 2
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai maximum de deux semaines ; elle délibère alors sans condition de quorum.
Article 1
La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Article 7
Lorsque cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui délibère alors valablement avec les membres présents.
Article 8
Entre ses séances, il peut déléguer à cette commission le pouvoir de délibérer sur les budgets rectificatifs ainsi que les attributions mentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 17° et 19° de l'article 7 ci-dessus.
Article 7
Le jury délibère sur ces rapports hors la présence du candidat. Il engage ensuite avec ce dernier une discussion sur ses travaux qui ne doit pas excéder quarante-cinq minutes.
Article 49
Ce document permet aux commissions mentionnées au présent article de délibérer.
Article 18
Il délibère sur : Le règlement intérieur de l'établissement ; Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
Article R631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article L7223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
L'assemblée de Martinique ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard.
LEGIARTI000026238957
SÉRIES ES ET S SÉRIES TECHNOLOGIQUES 1 Le roman et ses personnages : visions de l'homme et du monde Oui Oui Oui 2 La poésie Oui Oui Oui 3 Le théâtre : texte et représentation Oui Oui Oui 4 L'argumentation : convaincre, persuader et délibérer
LEGIARTI000024944875
SÉRIE SÉRIES SÉRIES 1 Le roman et ses personnages : visions de l'homme et du monde Oui Oui Oui 2 La poésie Oui Oui Oui 3 Le théâtre : texte et représentation Oui Oui Oui 4 L'argumentation : convaincre, persuader et délibérer
LEGIARTI000024944807
SÉRIE L SÉRIES ES et S SÉRIES 1 Le roman et ses personnages : visions de l'homme et du monde Oui Oui Oui 2 La poésie Oui Oui Oui 3 Le théâtre : texte et représentation Oui Oui Oui 4 L'argumentation : convaincre, persuader et délibérer
Article D313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents et représentés.
Article R142-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé à l'audience publique et au délibéré y sont mentionnés.
Article R613-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
. – La commission permanente délibère sur les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseiL. Elle se réunit dans l'intervalle des sessions du conseil.
Article L225-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Il ne prend pas part au délibéré. Il peut assister aux auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2.
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Il ne prend pas part au délibéré. Il peut assister aux auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2.
Article L262-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
Le délibéré des juges est secret. Le magistrat chargé de l'instruction et le représentant du ministère public n'y assistent pas.
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