AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041893783
15 mai 2020
15 mai 2020
dossier de consultation ne comportait pas la note de présentation qu'imposent les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, en deuxième lieu, que les observations et les propositions
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Pôle 6 - Chambre 7
5fdb74203a0bad52896c6754
7 mars 2019
7 mars 2019
Elle soutient que tous les contrats d'usage ont été signés et comportent un motif, à savoir la réalisation d'une enquête précisément identifiée ; que ces contrats à durée déterminée d'usage répondent,
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