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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893783

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

dossier de consultation ne comportait pas la note de présentation qu'imposent les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, en deuxième lieu, que les observations et les propositions

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb74203a0bad52896c6754

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Elle soutient que tous les contrats d'usage ont été signés et comportent un motif, à savoir la réalisation d'une enquête précisément identifiée ; que ces contrats à durée déterminée d'usage répondent,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cc72b5e5e648cb2687

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

énergies renouvelables, du nom de domaine « département06-info.fr » et de signes distinctifs appartenant à le Département des Alpes-Maritimes, pour son site internet créant tant une confusion pour les usagers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303124_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992958

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

tarifaires établies conformément à l'article 25 du cahier des charges, ainsi que la lettre du 31 octobre 1996 du ministère de l'économie et des finances déclarant ne pas s'opposer à ces propositions ;

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500720.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Dès lors, la collectivité de Corse ne peut utilement soutenir que les dispositions de cet article seraient, en ce qu'elles imposeraient l'usage du français, contraires aux droits et libertés garantis par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02509

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

collaboration par des contrats à durée déterminée écrits, ne saurait être établie par la seule incapacité pour l'employeur de communiquer tous les contrats l'ayant lié à l'intéressé, que "l'exigence d'un procès

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102674_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516134_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente

Source officielle
CC

civ3

613723c2cd5801467740dce4

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Jean-Luc Y..., demeurant ..., 3 / Mme Elisabeth A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f72

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 janvier 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742307c

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS : - le premier, en date du 1er juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301334

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2008) que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle grevée

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034487011

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

collectivités territoriales un article R. 2213-1-0-1 dont les septième à seizième alinéas disposent que : " Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218025

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

auxquels elle a été assujettie respectivement au titre de la période du 31 juillet 1990 au 31 juillet 1991 et au titre de la période du 1er août 1991 au 25 juillet 1993 ; 2°) statuant au fond, de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500069_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

) Alpha Service, représentée par Me Vallet, avocate, membre de la société civile professionnelle (SCP) Coste-Daude-Vallet-Lambert, conclut à ce qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves d'usage

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304663_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 août 2023 portant mise en place des mesures de restrictions des usages

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303385_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... a déposé une demande de certificat d’urbanisme opérationnel portant sur la construction de quatre à six maisons à usage d’habitation individuelle.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470962.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Si ces dispositions ne figurent plus dans le décret attaqué, qui se borne, à son article 4, à prévoir que le pétitionnaire peut joindre à son dossier de demande d'autorisation unique de prélèvement le

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008153940

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

du 30 septembre 1986 mais sont décidés par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL sur le fondement des articles 22 et 25 de la même loi ; qu'il n'y a pas de modification substantielle des conditions d'usage

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