Elle demande que les rectifications suivantes soient apportées aux projets de règlement de copropriété et d'état descriptif division : 1) le lot 319 à usage de cave a été créé à tort, car il fait partie

à modifier son dispositif, quand cette rectification lui imposait, précisément, de ne pas modifier le dispositif rectifié, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 121-1 du code des procédures

A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a, par une proposition de rectification du 13 novembre 2019, remis en cause cette réduction d’impôt.

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle dans l'arrêt du 4 mai 2017 t de mentionner cette rectification en marge de la minute de cet arrêt et des expéditions qui seront délivrées, conformément

H..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et à M.

L'administration a tiré les conséquences des rectifications qu'elle a opérées en adressant, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à M.

Or, la commune ne pouvait se contenter d’émettre quatre certificats le 28 février 2023 sans rectifier les titres exécutoires.

[Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 2 juin au 19 juillet 2020, puis en congés payés du 1er août 2020 au 23 août 2020.

Le 7 juillet 2022, l'URSSAF a saisi le tribunal d'une demande en rectification d'erreur matérielle. Par déclaration enregistrée les 22 juillet 2022, le cotisant a relevé appel du jugement.

[P] -[S] et que son père se nomme [P], mention de cette rectification ayant été apposée sur l'acte le 16 février 2010.

[O], devra être rectifiée, que l'exception d'incompétence est irrecevable dans la mesure où elle n'a pas été soulevée in limine litis et que M.

N° RG 22/02492 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEMP COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/01602

Le 13 novembre 2020 le même service notifiait à Madame [Z] une rectification annulant et remplaçant la précédente au motif qu’il était apparu que la rectification de la donation de 2015 n’était pas suffisamment

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 REQUÊTE EN rectification d'erreur matérielle PRÉSENTÉE PAR : Maître X...

demandent au tribunal : 1°) avant dire droit, d'ordonner au directeur départemental des finances publiques de leur communiquer l'intégralité de la demande à l'origine de la modification unilatérale du plan

Considérant que le 'par ces motifs' fait état d'une confirmation de l'ordonnance attaquée en lieu et place d'une infirmation.

réclamation relative au remembrement de ses terres dans la commune de Pajay 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; fasse procéder à l'harmonisation du nouveau cadastre avec l'ancien et rectifie

au jugement de l'avoir condamné à payer à la société Cetelem une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que faute d'avoir recherché si le plan