A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a notamment, par proposition de rectification du 27 janvier 2020, rectifié le déficit foncier résultant de la perte en

Ils constituent, dès lors, des avantages occultes imposables entre ses mains sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

imposable.

S'agissant des motifs des rectifications, l'administration a repris, dans ces deux propositions de rectification, des extraits des propositions de rectification adressées aux sociétés Aequatio et OAA.

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. ". 3.

rôle de l'affaire ayant donné lieu à ordonnance du 15 septembre 2022, faute pour elle d'avoir déféré à la décision des juges du fond (cour d'appel de Nîmes des 8 juin 2021 et 19 octobre 2021 sur rectification

Dans ces conditions, la SCI Castel de Pampelonne doit être regardée comme ayant tacitement accepté les rectifications notifiées par la proposition de rectification du 31 juillet 2018.

En l'absence de justificatif produit, au cours du contrôle, quant à l'origine et l'objet de ce passif, il l'a été réintégré dans le résultat imposable de l'exercice 2014. 4.

Par une proposition de rectification du 9 août 2016, les services fiscaux ont fait application de la procédure de taxation prévue à l’article 755 du code général des impôts (CGI) au montant des avoirs

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 15 septembre 2016 mentionne clairement le montant en base des redressements envisagés, les années d'imposition, la nature des rectifications

imposable pour les années 2013 et 2014, à raison notamment de la réintégration dans ses revenus imposables, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des sommes de respectivement 14 815 euros au

Le'27'juillet 2015, l'administration fiscale a notifié à l'Essca une proposition de rectification en matière, d'une part, de taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, d'impôt sur les sociétés aboutissant

lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ».

Le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification doit être apprécié distinctement par chef de redressement. 6.

LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LORSQUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE, PEUT EGALEMENT RECTIFIER, POUR

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.

de ceux-ci en cours d'instance ne sont pas de nature à remettre en cause ce constat dès lors que les insuffisances sont avérées ; que, par suite, l'administration était en droit de procéder à la rectification

des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de cet article : "Les bénéfices ou les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés

que selon l'article 58 du même code : "Les déclarations des contribuables visés à l'article 53 qui ne fournissent pas, à l'appui, les renseignements prévus à l'article 54 peuvent faire l'objet de rectifications

ayant fait l’objet des notifications de conséquences financières du 12 juillet 2018, rectifiée le 21 novembre 2018 puis le 15 avril 2019.