B, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ce moyen, la reconstitution de ses droits sociaux a ainsi pris en compte cet indice. 7.En dernier lieu, M.

reçu de cette dernière des indemnités journalières calculées non d'après l'indice 1600 normalement applicable, mais sur l'indice 1300, erronément communiqué par l'employeur ; qu'il a alors réclamé à celui-ci

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 août 2012), que Mme X... a été engagée à compter du 15 septembre 2002, en qualité de

le bornage judiciaire du fonds A... et a commis à cette fin Jacques K... en qualité d'expert.

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.'

et 113 en date du 9 mars 1987, par lesquels le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a fixé à l'indice brut 548 le traitement à lui verser, d'une part, dans ses fonctions d'assistant non-titulaire, d'autre

d'une entente verticale sur les prix, amenant nécessairement la vérification de l'existence du deuxième, puis du troisième indice - le Conseil a d'abord examiné la négociation des conditions commerciales

Fixée dans le premier contrat par référence à l’indice brut 322 correspondant à l’échelon 1 du grade d’attaché du cadre d’emplois des attachés d’administration, sa rémunération a été fixée dans le second

du domaine public sans en faire fixer le montant par délibération du Conseil de Paris ; - la Ville de Paris a appliqué, à tort, un indice d'indexation pour fixer les termes de la redevance pour occupation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixsept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande de régularisation d'indice

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnés au 1° du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et d'un indice brut terminal au moins

Zone Hôtelière le Petit Marais à Saint-Witz (95470) ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0813611 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a

Zone Hôtelière le Petit Marais à Saint-Witz (95470) ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0813784 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a

premier à 140 000 euros d'amende, a dit que cette amende serait supportée à concurrence de 120 000 euros par la seconde, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de