A défaut pour Monsieur [B] [I] de démontrer l'existence d'un élément intentionnel visant à détourner les règles du partage, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant

le règlement (CEE) n° 295/91, et de dommages-intérêts au titre d'un défaut de fourniture de mesures d'assistance, de l'absence de remise de la notice prévue à l'article 14 du règlement, d'une résistance

qui n'a admis sa créance sur la SCA qu'à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à partir du jugement du 11 octobre 1985, ayant prononcé le règlement judiciaire de la société, la

[3] a par conclusions notifiées le 30 septembre 2025 saisi le conseiller de la mise en état d'une demande incidente aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la Cour, faute pour Mme [J] d'avoir réglé

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge

Ce règlement est valable et libératoire pour le débiteur.

vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; Attendu que les consorts Y... font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'il incombe à chaque partie de prouver

supérieure à 6 millions de dollars ; que le 9 juillet 1983 la société Zadco a offert de régler la somme de 3,8 millions de dollars pour les neuf réclamations, ce qui a été accepté par la société Comex

pour la demande portant sur les droits réglés du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, a déclaré la demande en restitution irrecevable pour cause de prescription pour les droits réglés entre le 17 juillet

REPROCHAIENT AUX EPOUX Z..., EN LEUR QUALITE DE COPROPRIETAIRES, D'AVOIR, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA COPROPRIETE, LAISSE LEURS LOCATAIRES LEUR CAUSER UN TROUBLE PERSONNEL ; QUE C'EST DONC SANS

n° 176/13 tbesp rendu le 13 juin 2014, par l'açao de proceso ordinario d'Espinho (Portugal) alors, selon le moyen, que le recours visé à l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000,

DECISION Par jugement du 6 décembre 2022 le tribunal de commerce d'Amiens a condamné M.

474 PRECISE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE SUSPENSION DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS DE LA MASSE, ET QU'IL S'ENSUIT QU'EN DECIDANT QUE POSTERIEUREMENT

Après avoir relevé que le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne contient pas de règle de compétence se référant expressément à l'extension, au

ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 6.

; que pour intégrer la somme de 13 182 euros dans la condamnation prononcée contre l'employeur à titre de rappel de salaires, en plus de la somme de 62 650,12 euros liée à la remise en cause de la « règle

Que les délais de règlement en 24 versements égaux dès la signification du présent jugement, avec l'exigibilité de la totalité des sommes restant dues en cas d'absence de règlement à une seule des échéances

Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Saintes a : * débouté les consorts [M]/[I] de leur demande tendant à la réalisation forcée de la vente * débouté les consorts [M]/[I] de leur

manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » Faute d'aucun justificatif, l'appelante, sans le prétendre, n'établit pas s'être libérée de son obligation de régler

du règlement CEE 3820/85 du 20 décembre 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué