encore, - d'ordonner son exonération de la majoration de cinq points par impossible, - de réduire le montant de la majoration de cinq points - de lui accorder un délai de paiement de 24

juillet 2020 à septembre 2021, et de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

Sur la majoration des intérêts de 3 points La majoration d'intérêts est prévue dans le paragraphe « retards » de l'acte.

cette date au taux contractuel majoré de 3 points sur la somme de 33 216,68 euros.

Aucun état des lieux de sortie ne lui a été remis.

Cité par acte remis selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M [V] [P] ne comparaissait pas. L’affaire était mise en délibéré au 26 juin 2025.

retard au titre des 4e trimestre 2014 et 1er trimestre 2015, - une mise en demeure du 10 juin 2015 (15 juin selon le bordereau), reçue le 16, pour 3.593 euros de cotisations et majorations de retard

de 2 425 129 francs, selon les calculs du premier juge qui n'ont pas été spécialement contestés ; A cette majoration il convient d'appliquer le multiplicateur convenu (2) et de diviser le résultat

titre de la régularisation de ses heures de nuit majorées s'élève à 1582,99 euros.

du taux des intérêts de retard de 3 %.

une remise de dette.

majoration pour manquement délibéré assortissant les droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2011 remis à sa charge par l'arrêt du 30 juin 2023.

euros TTC majorés de plein droit de 55% au 8 janvier 2022 concernant le porteur exhumation ; - 500 euros TTC majorés de plein droit de 55% au 8 janvier 2022 concernant le corbillard service court ; -

A... a assigné ce dernier en régularisation de l'acte de cession et en règlement de la valeur vénale du véhicule, majorée de 40 % dans la limite de son prix d'achat, sur le fondement des conditions générales

éventuellement majorés, non une indemnisation complémentaire, sauf si le contrat conclu avec le prestataire de service de paiement le stipule expressément ; que pour considérer que son préjudice était

Y... en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan et à l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Sogefinancement au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728 SANS QUE

Dans la présente instance, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal administratif d'annuler les deux décisions par lesquelles la rectrice de l'académie de Martinique a remis en cause, à compter

de rappel sur primes d'ancienneté et de congés payés afférents, l'arrêt retient que, selon les articles 22 et 23 de la convention collective, les « appointements » constitués par le salaire minimum majoré