REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025066871 ENTRE : SAS LIGEREA, dont le siège

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 1231-6 du Code Civil, le préjudice lié au retard de paiement est réparé par les intérêts moratoires ; le préjudice distinct du simple

le produit ; que le gérant de la société Titanhumus était Vittorio A... qui demeurait en Italie ; que cette société était une émanation de la société Lombri-Coltora Titano di B..., société ayant son siège

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance "LA PRESERVATRICE FONCIERE", ayant siège à Puteaux (Hauts-de-Seine), 1, cours

GOLF RESORT TERRE BLANCHE (GRTB), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE S.A.S.

attribués aux organisations syndicales les plus représentatives dans chacun des trois collèges des représentants du personnel sont répartis comme suit : / a) Collège cadres : CFDT-CCI (deux sièges) et

square Nathalie Lemel à Evry II (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme SGS qualitest, ayant son siège

F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société B... passion, dont le siège est [...] , défenderesse

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laura COTZA, avocat au barreau de TOULON, plaidant SCP [Personne physico-morale 1] dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VALLIERES-LES-GRANDES, dont le siège est à Montrichard

Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence

coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 et, d'autre part, la délibération n° 2 du même jour par laquelle le conseil d'administration de ce même établissement a fixé le calcul et la répartition

Z..., tandis que tout le reste des fonctions de l'intéressé était repris par M.

ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 222 rue des Caboeufs - 92230 GENNEVILLIERS représentée par

[M] de lui produire la répartition précise des sommes correspondant à l'actif recouvré, ainsi que ses explications éventuelles sur l'exclusion de la société SIL Europe de la répartition. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Industriel et Commercial de Paris (CIC), société anonyme, dont le siège

Cette date a été ensuite reportée au 15 mai 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[B] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société DBR'K, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ M.

enregistrés les 27 mars 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, dont le siège

Vu la requête enregistrée le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER, dont le siège