grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient

qu'il était victime des injures proférées par le salarié, sans constater aucun élément de nature à faire naître un doute sur la véracité des faits relatés dans cette attestation, la cour d'appel, qui retient

modification substantielle de ses attributions et pris acte de la rupture des relations contractuelles ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui retient

l'évidence une unité économique et sociale puisqu'elles émanent d'Euraltech ; que les quatre-vingt salariés de ces deux entreprises étaient tous salariés de SIETAM ; que le tribunal d'instance, qui retient

.; facturé par Foncia 30 % de 96 000 Francs HT = 28 944 Francs HT", la cour d'appel qui retient que si cette proposition indique que des honoraires seront payés à la société Foncia, il n'est point précisé

d'assurance et intérêts qu'elle écarte, à un solde qui ne correspond pas à celui auquel on doit aboutir en appliquant ces mêmes déductions aux postes du décompte, sans s'expliquer sur le chiffre qu'elle retient

relevaient de la garantie décennale, le tribunal a violé l'article 1792 du Code civil par fausse application et l'article 1792-3 du Code civil par refus d'application ; 2 / que le tribunal, qui retient

d'exonération de responsabilité de l'article 79 de la convention de Vienne et n'engageait de ce fait pas sa responsabilité sur le fondement de ladite convention, invoquée par les parties, la cour d'appel retient

de cette lettre par le greffe de la cour d'appel que court le délai de trois mois imparti à l'appelant pour déposer ou adresser ses conclusions et les documents qu'il entend produire ; que l'arrêt retient

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2021), [I] [U] a été hébergée du 29 mars 2010 au 16 décembre 2016, date de son décès, dans une résidence pour personnes âgées dépendantes, gérée par la société

l'audience des débats, le prévenu a présenté une demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, après avoir récuser son avocat ; que, selon l'arrêt attaqué, « après en avoir délibéré, la cour retient

livre I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été accomplies ; que l'ordonnance, pour refuser l'expropriation des parcelles appartenant à la société anonyme Gabriel Wattelez retient

personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, et que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que l'arrêt attaqué retient

résultant de la perte de son emploi dont il est fondé à demander réparation ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour d'appel retient

Il critique l'arrêt attaqué en ce que, pour confirmer la peine complémentaire d'interdiction du territoire français prononcée par les premiers juges, il retient que les faits à l'origine de la condamnation

ensuite devant le juge correctionnel, lequel est dès lors dessaisi de l'action civile comme de l'action publique ; que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué retient

le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient

des confidences, au demeurant seulement très allusives, lors desquelles Jennifer avait évoqué avoir subi, sans les préciser, des abus à caractère sexuel ; que la Cour, au vu de ces considérations, retient