La cour d'appel a constaté que les salariés ont été informés que l'amiante était encore utilisée au sein de l'établissement par le rapport d'expertise pour risque grave du 21 avril 2021 intervenue à la

X... est atteint, laquelle, selon sa propre définition légale, est consécutive à des travaux comportant habituellement des mouvements répétés et forcés de l'épaule, impliquant nécessairement l'exécution

était requis chaque fois que les travaux étaient dangereux, au sens de l'arrêté ministériel du 19 mars 1993 ; que cet arrêt visait notamment les travaux du bâtiment exposant les travailleurs à des risques

[U], qui a recherché sa responsabilité, alléguant qu'elle avait manqué à son devoir de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

particuliers même si ce poste avait fait l'objet dans le document unique d'évaluation des risques d'une analyse et d'une évaluation des risques, que M.

demande tendant à faire juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la faute grave privative du préavis est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risque

système mis en place et le rôle joué par les participants et qu'il convient de préserver la sincérité de ces investigations ; qu'une mesure de contrôle judiciaire serait aussi insuffisante pour éviter le risque

action en garantie contre l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'entreprise chargée de travaux de construction est tenue d'une obligation de conseil, notamment vis-à-vis de l'architecte, sur les risques

restés impayés et Monsieur [U] [M] n'ayant pas justifié d'une assurance locative en cours de validité, un commandement de payer et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques

syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions impératives de l'article 1648 du Code civil exigeant que l'action soit engagée à bref délai ne souffrent aucune exception

et, en toute hypothèse, d'une déchéance pour déclaration tardive de sinistre et exécution de réparations sans son accord écrit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1992) a condamné la compagnie La

Le 25 avril 2023, Mme [W] a été arrêtée en Italie en exécution de ce mandat d'arrêt et placée sous écrou extraditionnel. 4.

mère de Flore A..., le magistrat instructeur a transmis "à toutes fins utiles" (D 147), ce courrier au procureur de la République d'Agen et qu'une enquête préliminaire a été diligentée, les pièces d'exécution

[Z], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention par le préfet de police de [Localité 4] en exécution d'une obligation de quitter le territoire

cette même SARL, n'ont pas pris les mesures permettant d'éviter la situation dont est résultée la réalisation du dommage, en omettant personnellement une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

que lors de son interpellation, elle s'apprêtait à partir elle aussi pour l'outre-mer ; qu'elle encourt une lourde peine criminelle et a peu coopéré au cours de l'enquête ce qui laisse craindre un risque

Le comité social et économique de l'établissement de [Localité 3] de la société Total énergies raffinage France, (le comité) a décidé, le 12 octobre 2021, de recourir à une expertise pour risque grave