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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723aecd5801467740cdb2
14 mars 2001
14 mars 2001
1998 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (Section agriculture), au profit de la société Jard'Imm, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable
Source officiellesoc
61372305cd58014677404714
5 mars 1998
5 mars 1998
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la rupture anticipée d'un contrat de qualification conclu pour une durée
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b83c
4 octobre 2000
4 octobre 2000
soutenant que la cessation de son contrat de travail à compter de cette date s'analysait en un licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bab4
31 octobre 2000
31 octobre 2000
, alors qu'elles ont au contraire expressément adopté un mode de rupture d'un commun accord ; qu'il leur était loisible de le faire, celle-ci n'étant pas encore intervenue ; que le fait que cet accord
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f582d5bbf04ef7857c0473
4 avril 2025
4 avril 2025
Par courrier reçu le 16 mai 2022, l’employeur a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 30 juin 2022, a confirmé la décision de la caisse
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f240cdc6046d477eb935
15 janvier 2026
15 janvier 2026
pour avis à la commission médicale de recours amiable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01331
10 juillet 2013
10 juillet 2013
dispositions au sein de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de départ fixée par l'accord collectif du 18 juillet 2007, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable
Source officielleciv1
613723eecd58014677410099
25 juin 2002
25 juin 2002
cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la SA Clinique de Vierzon, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses liquidateurs amiables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210353
9 mai 2019
9 mai 2019
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, le 10 mars 2016, a rejeté
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... du 31 juillet 2015 procédait d’une résiliation amiable et que la simple circonstance que le plan de départ volontaire dans le cadre duquel était intervenue cette rupture soit issue d’un plan de sauvegarde
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01709
28 septembre 2010
28 septembre 2010
associations dont l'Association d'Armor pour la formation et l'insertion des demandeurs d'emploi (l'ASFIDA) qui est devenue son unique employeur le 27 mai 1999 ; que Mme Z..., désignée comme liquidateur amiable
Source officielleChambre Sociale
635387e0513cb5adff94363d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le 22 janvier 2019, l'[3] a saisi la commission de recours amiable pour obtenir l'annulation des chefs de redressement n° 1, 3, 5 et 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895cb
31 mai 2007
31 mai 2007
X...avait subi la même rupture suite à un changement d'embrayage.
Source officielleChambre 1-4
69d8a48fcdc6046d47bd6122
9 avril 2026
9 avril 2026
En l'absence de solution amiable et de possibilité de reprise des travaux, se plaignant d'une nouvelle mise en demeure infructueuse, la société [Adresse 1] a notifié, par LRAR du 12 septembre 2019, à la
Source officielle4ème chambre Cab G
69cece1acdc6046d47e77e3d
1 avril 2026
1 avril 2026
le 25 août 2018 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ; Vu l’assignation en date du 12 juin 2025 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f5f082b40ce99b67233
15 avril 2024
15 avril 2024
septembre 1988 à [Localité 8] (Mali) ; Vu l’assignation en date du 24 novembre 2022 ; Vu les articles 233 et suivants du Code civil ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10399
27 mai 2020
27 mai 2020
Q... conteste à son égard un quelconque lien de parenté, particulier ou amical ; que les deux seules attestations versées par K...
Source officielle2e chambre sociale
6260f8876d9e13277d6e3799
20 avril 2022
20 avril 2022
Le 26 juin 2016, la société ASG a été dissoute de façon anticipée et Monsieur [K] [I] a été désigné en qualité de liquidateur amiable de la société.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00223
4 février 2009
4 février 2009
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail liant Madame Béatrice X... à la SARL A. S.
Source officielleChambre 4 A
64d32c94ab0b21d969c834b9
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Monsieur [U] [O] a été désigné liquidateur amiable.
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